Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/00437

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 19 Novembre 2024 N° RG 24/00437 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX7P Epoux [O] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [B] [S] [O] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (BÉNIN), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [J] [X], [L], [U] [D] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (BÉNIN), demeurant [Adresse 6] défaillant COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 19 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [D] et M. [B] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 8] (Bénin), en optant pour le régime de séparation de biens, prévu par le régime local. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte d'huissier signifié le 16 janvier 2024, M. [B] [O] a fait assigner Mme [J] [D] en divorce devant la présente juridiction, sans indiquer de fondement juridique à sa demande. L’épouse n’a pas constitué avocat, ni même comparu à l’audience d’orientation. Suivant ordonnance du 15 avril 2024, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a constaté la résidence séparée des époux et attribué la jouissance du logement familial à l'épouse, à charge pour elle d'en payer les loyers et charges afférents. Au terme de ses dernières conclusions signifiées au défendeur le 12 septembre 2024, puis notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, M. [B] [O] demande au tribunal de : - Prononcer le divorce des époux [O] par application des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil, les époux étant séparés depuis le 5 mai 2023, soit depuis plus d’un an au jour de la décision à intervenir, - Ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir, en marges de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux : - Dire que Monsieur [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code Civil, - FIXER la date des effets du divorce au 5 mai 2023, date à laquelle les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter, - Dire que le droit au bail de l’ancien domicile conjugal sera attribué à Madame [D], épouse [O], à charge pour elle de s’acquitter des charges du logement, s’agissant d’une location. Régulièrement assignée, puis destinataire d’un avis d’information sur la procédure, Mme [J] [D] n’a pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par le demandeur. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 octobre 2024. Il a été procédé à un dépôt des dossiers au greffe, sans débats, en application de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 16 janvier 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [J] [D] et [B] [O] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 mai 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (Bénin) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [J], [X], [L], [U] [D] : le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (Bénin) - M. [B], [S] [O] : le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (Bénin) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 mai 2023 ; ATTRIBUE à Mme [J] [D] le droit au bail du logement situé à [Localité 10] au [Adresse 6] ; CONDAMNE M. [B] [O] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu. LE GREFFIER LE JUGE