Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/00206

Du 12 novembre 2024 5AG SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00206 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YVWT [X] [T] C/ S.C.I. G5 Expéditions délivrées à : Me PASQUON SCI G5 FE délivrée à : Me PASQUON Le 12/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 5] JUGEMENT EN DATE DU 12 novembre 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDEUR : Monsieur [X] [T] né le 27 Janvier 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5], représenté par son tuteur en la personne de L’APAJH 33 - [Adresse 3] [Localité 5], en vertu d’un jugement du Juge des tutelles de Bordeaux en date du 26 juin 2015, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007634 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représenté par Me PASQUON loco Me Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : S.C.I. G5 - RCS de TOULOUSE sous le n° 525 045 555 - [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 17 septembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 21 Décembre 2023, Monsieur [X] [T], représenté par l’APAJH en sa qualité de tuteur, a fait assigner la SCI G5 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, pour obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : ▸ 2.000 € au titre du préjudice de jouissance subi, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2023, ▸ 1.000 € au titre des pertes mobilières, ▸ les échéances d’assurance depuis le 1er décembre 2022, ▸ les factures à venir au titre de l’occupation des lieux depuis le 1er décembre 2022 (EDF, gaz, Internet), ▸ 370 € au titre du dépôt de garantie, ▸ la dispense de paiement de la taxe d’ordures ménagères, ▸ 1513 € TTC à Maître PASQUON-RIMBERT sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à défaut 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ▸ les dépens en ce compris le coût du constat du 20 mars 2023. Le demandeur expose qu’il a pris à bail un logement appartenant à la SCI G5 situé Résidence Carros - [Adresse 6] à [Localité 5] le 5 décembre 2011, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 370 € hors charges et le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant équivalent versé à l’entrée dans les lieux ; qu’il a subi un dégât des eaux le 22 septembre 2022 qu’il a déclaré à son assureuret dont il a informé son bailleur ; qu’il a mandaté un commissaire de justice aux fins de constat le 20 mars 2023 ; qu’il a réclamé à la SCI G5 la suspension du paiement des loyers et le règlement d’un préjudice de jouissance, par courrier du 23 mai 2023, et que la SCI G5 s’y est opposée. Par ordonnance en date du 19 mars 2024, le juge des tutelles a fait droit à la requête de l’APAJH qu’elle a autorisée, en sa qualité de tuteur de Monsieur [X] [T], à accepter la transaction proposée par Monsieur [V], représentant légal de la SCI G5, de verser 5.000 € pour remboursement des frais et autres préjudices liés au sinistre, et résilier le bail sis [Adresse 6] à [Localité 5] conformément au protocole d’accord transactionnel joint à l’ordonnance. Après renvois, le dossier a été retenu à l’audience du 17 septembre 2024 au cours de laquelle les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord transactionnel auquel elles sont parvenues. Le jugement est mis en délibéré au 12 novembre 2024. SUR QUOI : L’article 1565 du code procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. L’article 1567 du même code précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. En l’espèce les parties dans le cadre de l’instance ont conclu un protocole d’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation, que le juge des tutelles a autorisé l’APAJH à accepter en sa qualité de tuteur de Monsieur [X] [T], en ce qu’elle apparaît conforme aux intérêts du majeur protégé. Cette transaction ressort d’une matière dont les parties ont la libre disposition, elle est régulière en la forme, porte concessions réciproques des parties et n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de l’homologuer. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre Monsieur [X] [T], représenté par l’APAJH en sa qualité de tuteur, et la SCI G5 et lui confère force exécutoire ; CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet du désistement d’instance résultant de cet accord ; DIT que ladite transaction sera annexée au présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA JUGE