Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Monsieur [T] [K]
Madame [L] [S] épouse [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Monsieur [T] [K]
Madame [L] [S] épouse [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01267 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA7Y
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 30 JUIN 2026
PROROGÉ EN DATE DU 03 JUILLET 2026
DEMANDEUR
[B] [E]
Société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL PAUTONNIER & Associés en la personne de Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L159
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [K]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [S] épouse [K]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 03 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01267 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA7Y
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 22 janvier 2026 remis au greffe le 5 février suivant, la SA d’ HLM [B] [E] a fait assigner M. [T] [K] et Mme [L] [S] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir leur expulsion du fait d’un arriéré locatif.
À l’audience du 14 avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la SA d’HLM [B] [E] , représentée par son conseil, se désiste de ses demandes à l’exception de celle de condamnation solidaire, et subsidiairement in solidum, au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros et de celle de condamnation solidaire, et subsidiairement in solidum, aux dépens de l’instance.
À cette audience, Mme [L] [S] épouse [K], comparante en personne, ne formule aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant que la SA d’HLM [B] [E] ne se désiste de ses demandes. Elle sollicite le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Bien que régulièrement assigné à l’étude, M. [T] [K] ne comparaît pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 30 juin 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SA d’HLM [B] [E] déclare à l’audience se désister de ses demandes formulées dans son assignation à l’encontre de M. [T] [K] et Mme [L] [S] épouse [K], à l’exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Ces dernières demandes ne constituant pas des prétentions déterminant l’objet du litige au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le désistement de la SA d’HLM [B] [E] doit donc s’analyser en un désistement d’instance. Les défendeurs ne présentent aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que ce désistement est parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction. Il sera rappelé que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Sur les frais de l’instance
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Aucun accord des parties n’étant intervenu sur le sort des frais de l’instance, il sera rappelé les dispositions ci-dessus et la SA d’HLM [B] [E] sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la SA d’HLM [B] [E] et le dessaisissement de la juridiction;
Rappelle que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Déboute la SA d’ HLM [B] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 juillet 2026
le greffier le Président
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