Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 23/01362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01362 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZKE N° MINUTE : Requête du : 06 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Madame LEGAL, Assesseur assistées de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 25 Septembre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01362 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZKE DEBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête du 6 avril 2023, Monsieur [J] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 15 mars 2023 confirmant la décision de la CPAM de [Localité 5] fixant la date de fin d'indemnisation de son arrêt de travail au 25 septembre 2022. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2024 à laquelleles deux parties ont comparu. A la barre, Monsieur [J] [M] a déclaré au tribunal n'avoir plus de demandes à effectuer auprès du tribunal et se désister de son recours. La CPAM de [Localité 5], représentée par son conseil, a accepté ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement. Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [J] [M], de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 5] et l'extinction de l'instance. Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [J] [M] qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Monsieur [J] [M] ; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM de [Localité 5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [M]. Fait et jugé à Paris le 25 Septembre 2024 La Greffière La Présidente N° RG 23/01362 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZKE EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [J] [M] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière