Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 17/03249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/03249 N° Portalis 352J-W-B7B-CJ6SL N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2007 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 29 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [R] [X] [Y] veuve [NA] [Adresse 7] [Localité 17] Madame [ZA] [H] [J] [U] [NA] épouse [HT] [Adresse 9] [Localité 19] Représentées par Maître Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1570 Monsieur [W] [VM] [T] [NA] [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Maître Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0152 DEFENDEURS Madame [B] [U] [NA] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Maître Philippe ZAGURY de la SELARL PESTEL DEBORD ZAGURY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0790 Monsieur [M] [VM] [NA] [Adresse 11] [Localité 15] Représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428 Madame [K] [C] veuve [NA], intervenante volontaire [Adresse 4] [Localité 14] Monsieur [XR] [NA], intervenant volontaire [Adresse 4] [Localité 14] Représentés par Maître Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0024 Madame [S] [NA] épouse [V] [Adresse 10] [Localité 21] Monsieur [BN] [IK], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 5] [Localité 16] Madame [I] [IK], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 5] [Localité 16] Madame [E] [NA], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 1] [Localité 15] Madame [O] [NA], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 1] [Localité 15] Madame [G] [NA],intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 1] [Localité 15] Madame [WO] [NA], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 8] [Localité 18] Monsieur [F] [NA], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 8] [Localité 18] Monsieur [D] [NA], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 8] [Localité 18] Madame [Z] [NA], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA] [Adresse 8] [Localité 18] Représentés par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1267 PARTIE INTERVENANTE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 23] Représentée par Maître François DUPUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 septembre 2010 ayant ouvert les opérations de partage; Vu notre ordonnance du 18 décembre 2024; Vu notre bulletin du 30 septembre 2024 convoquant le notaire commis à notre audience du 13 novembre suivant; Vu les observations d’[B] [NA] notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025; Vu les observations de maître Frédéric Samama notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024; Vu les observations de maître Etienne Riondet notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024; Vu les observations de maître Marion Naigeon notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024; Vu les observations de maître Laurent Meillet notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024; Attendu que, désormais, l’ensemble des parties sollicitent la désignation de maître [N] [A] en qualité de notaire commis; Qu’il convient donc de tenir compte de l’accord des parties et de la substituer à maître [CD] [L]; PAR CES MOTIFS, Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe, DÉCHARGEONS maître [CD] [L] de sa mission; COMMETTONS en ses lieu et place maître [N] [A], notaire exerçant [Adresse 20] à [Localité 22]; DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui; RAPPELONS que l’affaire est renvoyée à l’audience du 19 février 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire d’une attestation de réception du reliquat de provision versée et d’un rapport d’étape; Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2025 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM