Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 22/06410

N° RG 22/06410 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXT6 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [F], [T], [P] [K] C/ [J] [C] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE Me Jehanne PORNON-WEIDKNNET Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 25 janvier 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [F], [T], [P] [K] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 18] (Ille-et-Vilaine) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [J] [C] tant en son nom propre qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant mineur [M], [I] [G], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 16] (Cameroun) née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 19] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 15] [Localité 13] représentée par Maître Jehanne PORNON-WEIDKNNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur ***** Monsieur [F] [K], de nationalité française, et Madame [J] [C], de nationalité camerounaise ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2015 devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 19] (CAMEROUN). Madame [J] [C] est arrivée en FRANCE en janvier 2016. Monsieur [F] [K] a reconnu les enfants de Madame [J] [C] en la mairie de [Localité 13] le 22 février 2017 : - [E], [X] [B] né le [Date naissance 8] 2000 [Localité 17] (CAMEROUN), - [U], [R], [H] [S] né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 20] (CAMEROUN) , - [O], [D] [Z] né le [Date naissance 14] 2006 à [Localité 20] (CAMEROUN), - [Y] [V] [L] [A] né le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 16] (CAMEROUN), - [M], [I] [G] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 16] (CAMEROUN). Madame [J] [C] a du quitter la FRANCE pour s’occuper de ses enfants restés au CAMEROUN entre février 2019 et septembre 2019 puis de nouveau entre le 15 octobre 2019 et le 5 novembre 2020. Elle est revenue en France le 5 novembre 2021 avec trois des cinq enfants reconnus par Monsieur [K] : [U], [Y] et [M], les démarches n’étant pas finalisées pour [O] et [E]. Monsieur [F] [K] a assigné Madame [J] [C] en divorce le 11 mai 2022. Suivant actes de commissaire de justice en date du 3 août 2022, Monsieur [F] [K] a assigné Madame [J] [C] en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs en contestation de sa paternité devant le tribunal judiciaire de céans et au cas présent en sa qualité de représentante légale de l’enfant [M]. Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2023, Monsieur [F] [K] demande au tribunal de : - ORDONNER avant dire droit une expertise d’identification biologique, en application de l’article 16-11 du code civil ; - DÉSIGNER l’expert qu’il plaira avec mission de réaliser une expertise sanguine aux fins de vérifier s’il est le père biologique de l’enfant ; - DÉCLARER que le requérant n’est pas le père de l’enfant [M], [I] [G] ; En conséquence, - ANNULER sa reconnaissance de paternité ; - DONNER acte au requérant qu’il communiquera les pièces à Monsieur le Procureur de la République, en application des dispositions de l’article 425, 1° du code de procédure civile ; -DÉBOUTER Madame [C] de l’ensemble de ses prétentions ; - CONDAMNER Monsieur [M] [I] [G] aux dépens de l’instance. Il expose qu’il ne peut être le père biologique de ces enfants, qu’il n’existe par ailleurs aucune possession d’état d’enfant à son égard, la famille n’ayant vécu ensemble que 5 mois après l’arrivée de la mère en FRANCE et que pas davantage de liens affectifs ou matériels n’ont été crées avec les enfants depuis le mariage en 2015. En réponse, par dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2023, Madame [J] [C] demande au tribunal de : A titre principal sur la prescription JUGER l’action en contestation de paternité prescrite en vertu de l’article 333 du code civil, Subsidiairement sur le fond DÉBOUTER Monsieur [K] de sa demande d’expertise, au vu de l’accord de l’enfant [M] et sa mère pour reconnaître l’absence de lien biologique entre Monsieur [K] et lui-même, CONDAMNER Monsieur [K] à la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts à l’enfant [M] représenté dans cette procédure par sa mère Madame [C], CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens de l’instance. Madame [J] [C] ne conteste pas l’absence de lien biologique entre Monsieur [F] [K] et ses enfants mais précise que celui-ci a joué un rôle de père notamment à l’égard de [M] qui n’avait que 5 ans lorsque celui-ci l’a reconnu. Elle précise que la reconnaissance de Monsieur [F] [K] était un acte volontaire, fait dans l’objectif de resserrer les liens familiaux et qu’il existe de ce fait nécessairement un préjudice pour l’enfant qui se voit imposer cette rupture brutale de filiation paternelle. Selon avis du Ministère Public en date du 18 avril 2023, celui-ci conclut à la recevabilité de l’action, en l’absence de possession d’état acquise de père à l’égard de l’enfant [M] et à un intérêt tout à fait réservé de la mesure d’expertise biologique. La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 17 novembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable, au regard de la loi camerounaise et de la loi française, l’action en contestation de paternité exercée par Monsieur [F], [T], [P] [K] contre Madame [J] [C] agissant en qualité de représentante légale de [M], [I] [G], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 16] (Cameroun) ; Rejette la demande d’expertise biologique comparée ; Dit que Monsieur [F], [T], [P] [K] n’est pas le père de l’enfant [M], [I] [G] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 16] (CAMEROUN) ; Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 22 février 2017 par Monsieur [F], [T], [P] [K] à la mairie de [Localité 13] (acte n°60/2017) de l’enfant [M], [I] [G] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 16] (CAMEROUN) ; Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance °60 dressé le 22 février 2017 devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 13] (Gironde) ; Rejette la demande de dommages et intérêts de Madame [J] [C] ; Condamne Monsieur [F], [T], [P] [K] aux dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE