Cour d'appel, 22 mars 2024. 24/00007

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/00006 du : 18 Décembre 2023 RG : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6MQ Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de SOISSONS en date du 27 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 12-23-118 Mme [Z] [B] épouse [I] M. [G] [I] APPELANTS M. [T] [N] INTIME ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N° DU 22 MARS 2024 Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Vu l'appel formé par Mme [Z] [B] épouse [I], M. [G] [I] par lettre reçue au greffe de la cour le 21 décembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 27 octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de SOISSONS, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [Z] [B] épouse [I], M. [G] [I] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile, Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [Z] [B] épouse [I], M. [G] [I], Constatons que la cour n'est pas valablement saisie, Condamnons Mme [Z] [B] épouse [I], M. [G] [I] aux dépens d'appel. Fait à AMIENS, le 22 Mars 2024 Le Magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT