Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/05141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 25 Février 2025 N° RG 24/05141 N° Portalis DB3R-W-B7F-ZTCC N° Minute : 25/55 AFFAIRE [B], [P], [J] [C] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [B], [P], [J] [C] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Comparant AUTRES PARTIES Madame [W], [G], [X] [U] épouse [C] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Comparante Madame [T] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DE LA DEMANDE [T] [F] est née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 10] (Indonésie) de Mme [W] [G] [X] [U]. Du mariage de Mme [W] [G] [X] [U] et de M. [B] [C] sont issus deux enfants : [O], né le [Date naissance 4] 2020,[K], née le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 11]. Par acte notarié du 23 septembre 2020, Mme [W] [G] [X] [U] a consenti à l'adoption simple de [T] par M. [B] [C] en qualité de représentante légale de l'enfant et de conjointe de l'adoptant. Ce consentement n'a pas été rétracté comme l'indique l'attestation de non rétraction établie par le notaire le 26 novembre 2020. Par requête déposée le 6 avril 2021, M. [B] [C] sollicite que soit prononcée à son profit l'adoption simple de [T]. Le procureur de la République a émis le 22 avril 2024 un avis écrit favorable à l'adoption simple. L'affaire a été examinée à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle ont comparu M. [B] [C], Mme [W] [G] [X] [U] et [T] [F]. M. [B] [C] réitère sa demande d'adoption simple. Il expose qu'il s'est marié avec la mère de [T] en 2014 en Indonésie et qu'il a organisé la venue de l'enfant en France puis participé à son éducation. Il indique qu'il considère [T] comme son premier enfant et qu'il souhaite concrétiser les liens qu'il a tissés avec elle. [T] [F] réitère son consentement à l'adoption. Elle souhaite que son nom de famille ne soit pas modifié. Mme [W] [G] [X] [U] réitère son consentement à l'adoption. Le ministère public maintient son avis favorable à la demande. La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil, DIT que la loi française est applicable aux conditions et aux effets de l'adoption, PRONONCE l'adoption simple de Mme [T] [F] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 10] (Indonésie) Par M. [B], [P], [J] [C] Né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9], AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adoptée conservera le nom de famille [F], DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 6 avril 2021, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge du requérant, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est transcrite sur les registres du service central du ministère des Affaires étrangères ; signé le 25 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT