Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 22/15094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/15094 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPC6 N° MINUTE : Assignation du : 02 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. ALBINGIA [Adresse 3] [Localité 20] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 DEFENDERESSES S.A.R.L. REALISATION CHARPENTE MENUISERIE EBENISTERIE - RCME [Adresse 9] [Localité 11] non représentée S.A. ALLIANZ recherchée en qualité d’assureur de la société RCME [Adresse 1] [Localité 18] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 Madame [O] [K] [Adresse 8] [Localité 12] non représentée Madame [T] [Y] [Adresse 4] [Localité 14] non représentée Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 6] [Localité 15] Compagnie d’assurance EUROMAF [Adresse 6] [Localité 15] représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.S. ARCHETYPE BECT [Adresse 7] [Localité 19] S.A. SMA SA [Adresse 17] [Localité 13] représentées par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 Société AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la société SAS ARCHETYPE BECT [Adresse 10] [Localité 21] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.S. BTP CONSULTANTS [Adresse 2] [Localité 16] non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément DELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER, Greffier DEBATS A l’audience du 22 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mars 2024. ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. En qualité de maître d’ouvrage, l’Epic [Localité 22] Habitat a entrepris al construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 23]. Dans ce cadre, elle a souscrit une police dommages-ouvrage auprès d’Albingia. La déclaration d’ouverture de chantier date du 14 juin 2010. Les entités suivantes sont intervenues : la société Fernandez Acevo Rénovat Construc (Farc) en qualité d’entreprise générale assurée auprès d’Axa France Iard,la société Réalisation Charpente Menuiserie Ebenisterie (Rcme) en qualité de sous-traitant de la précédente pour le lot n°6 « menuiseries intérieures » assurée auprès d’Allianz Iard,la société Btp Consultant en qualité de contrôleur technique assurée auprès d’Euromaf,Un groupement constitué de [O] [K], [T] [Y] et de la société Seca Ingénierie en qualité de maître d’œuvre titulaire d’une mission complète. La réception date du 03 décembre 2012. L’immeuble a été donné à bai là l’association Aurore laquelle a dénoncé divers désordres à son bailleur. Par acte d’huissier de justice délivré le 30 août 2022, l’Association Aurore a fait citer son bailleur devant le juge des référés de Paris aux fins de désignation d’un expert. L’Epic a fait citer l’assureur dommages-ouvrage en intervention forcée le 21 septembre 2022. Par ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés a désigné Monsieur [D] [H] en qualité d’expert. Par ordonnance du 29 décembre 2022, ce dernier a été remplacé par Monsieur [X]. Par ordonnance du 09 mars 2023, ces opérations ont été rendues aux constructeurs susvisés. Les opérations d’expertise judiciaire sont en cours. Par actes d’huissier de justice délivrés le 02 décembre 2022, la société Albingia a fait citer [O] [K], [T] [Y] et les sociétés Maf en qualité d’assureur de celles-ci, Archetype bect, Sma Sa e nqualité d’assureur de celle-ci, Axa en qualité d’assureur de la société Frac, Btp Consultant, Euromaf en qualité d’assureur de celle-ci, Réalisation Charpente Menuiserie Ebenisterie (Rcme) et Allianz en qualité d’assureur de celle-ci devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment leur condamnation in solidum à la garantir de toutes les condamnations qui seraient mises à sa charge. Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Archetype Bect. Par conclusions notifiées le 29 août 2023, la société Albingia sollicite notamment le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire. Par conclusions notifiées le 1er septembre 2023, les sociétés Archetype bect et Sma SA sollicitent notamment le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire. Par conclusions notifiées le 09 janvier 2024, les sociétés Euromaf et Maf sollicitent notamment le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire. Les autres parties n’ont pas conclu sur incident ou sont défaillantes. L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 22 janvier 2024. MOTIFS I. Le sursis à statuer L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l’espèce, les opérations d’expertise judiciaire sont en cours et sont utiles pour déterminer la matérialité et la nature des désordres, leur imputabilité et les responsabilités ainsi que les préjudices subis. En conséquence, il est sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire. II. Les décisions de fin d’ordonnance En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et compte-tenu de la nature de la décision. il convient de réserver le sort des dépens. Il n’y a pas lieu, en raison de la nature de la décision, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 02 décembre 2024 à 10:10 eu égard à l’expertise judiciaire en cours. Le demandeur doit impérativement informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement précis de l’expertise sous peine de radiation immédiate. PAR CES MOTIFS Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [X] ; DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNONS le renvoi de l’affaire à la mise en état du 02 décembre 2024 à 10:10 ; DISONS que le demandeur doit impérativement informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement précis de cette expertise judiciaire sous peine de radiation immédiate sans sommation ; RÉSERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état