Tribunal Administratif de Paris, 24 février 2025. 2405938

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la société par actions simplifiées (SAS)Larfeuille Paris demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt collection qu'elle a sollicité au titre des années 2021 et 2022 pour les montants de 1 377 euros et 4 775 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Par une lettre adressée le 4 novembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 4 novembre 2024 et dont elle a accusé réception via l'application " Télérecours citoyen " le 5 novembre 2024, la SAS Larfeuille Paris n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'en être désistée. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Larfeuille Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Larfeuille Paris et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 24 février 2025. La vice-présidente de la 1ère section, Signé M.-O. Le Roux La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2