Cour de cassation, 08 octobre 2009. 08-18.742
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-18.742
Date de décision :
8 octobre 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 29 juin 2009, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.
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