Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 23/04032

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT 28 MARS 2025 N° RG 23/04032 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNIP DEMANDERESSE : Madame Madame [P] [H], Entrepreneur individuel, inscrite au répertoire SIREN, enregistré sous le numéro 84750213500019, ayant son siège social [Adresse 3], exerçant l’activité de restauratrice d’oeuvres peintures, sous l’enseigne “L’ATELIER [P] [H]”, [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Nicolas DELETRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [J] [Y], née le 6 mai 1980 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Localité 1] [Localité 11], [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pierre SAINT MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Monsieur [M] [Y], né le 20 mai 1978 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 8], [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pierre SAINT MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : ACTE INITIAL du 13 Juillet 2023 reçu au greffe le 18 Juillet 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Janvier 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025. EXPOSE DU LITIGE MOTIFS DE LA DECISION PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement Contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MARS 2025 par Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, en application des articles 453, 456, 801 et suivants du Code de procédure civile, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Me Nicolas DELETRE Me Cindy FOUTEL Me Philippe MARION Me Pierre SAINT MARC GIRARDIN