Tribunal Administratif de Grenoble, 03 décembre 2024. 2408948

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, la société Start 40 conteste la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le délégué régional du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - délégation Alpes a rejeté, pour irrégularité, l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la consultation référencée " AOO.12.2024 ", relative à l'acquisition d'un centre d'usinage. La société Start 40 soutient que les prestations supplémentaires éventuelles étaient comprises dans son offre et produit un tableau distinguant le prix des prestations en cause. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Par un courrier du 28 octobre 2024, la délégation Alpes du CNRS a informé la société Start 40 du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'une consultation pour l'acquisition d'un centre d'usinage. Le pouvoir adjudicateur a écarté cette offre comme irrégulière faute d'opérer une distinction entre l'offre de base et les prestations supplémentaires éventuelles. Par la présente requête, la société Start 40 conteste la décision du 28 octobre 2024 en produisant un tableau correctif de son offre tarifaire. 3. Toutefois, la société Start ne précise pas le fondement juridique de sa demande. 4. D'une part, elle ne présente aucune conclusion devant le juge des référés statuant en matière de passation de contrats et marchés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, relatif à la saisine du juge du référé précontractuel, ou de L. 551-13 du code de justice administrative, relatif à la saisine du juge des référés postérieurement à la signature du contrat. Elle ne présente pas davantage sa requête comme un référé suspension de droit commun tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5. D'autre part, la légalité des actes détachables de la passation d'un contrat administratif, tels que les décisions de rejet ou de sélection d'une offre, ne peut être contestée par les tiers au contrat qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, Assemblée, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, n°358994, A). Or, la requête de la société Start ne peut être regardée comme un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat signé identifié. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra à la société Start, si elle entend saisir à nouveau le tribunal, de préciser le fondement juridique de sa demande. ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Start 40 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Start 40. Fait à Grenoble, le 3 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. TRIOLET La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.