Cour de cassation, 10 mai 2001. 99-40.072

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 795 F-D, rendu le 28 février 2001, dans l'affaire n° B 99-40.072 opposant Mme Huguette Y..., demeurant ... les Dieppe, à 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ..., 2 / M. le préfet de Région, dont le siège est 7, place Madeleine, 76036 Rouen Cedex, 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rouen, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 795 F-D, page 2, mentionne le nom de Mme X... au lieu de Mme Y... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 795 F-D du 28 février 2001 comme suit : Page 2, paragraphe 6, 1re et 9e lignes, mentionner Mme Y... au lieu de Mme X... ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que, sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un ; Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.