Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 20/06915

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 20/06915 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UN2Q Numéro de minute : 24/00364 Madame [T], [A] [O] veuve [N] Représentant : Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247 Madame [H] [C] [N] Représentant : Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247 Monsieur [I] [G] [N] Représentant : Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000953 du 15/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) C/ Madame [D] [Z] épouse [U] Représentant : Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 258 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005903 du 04/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire Me [V] [B] Représentant : Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 S.A.M.C.V. MATMUT Représentant : Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1418 Monsieur [M] [Y] Représentant : Maître Camille PIGNET de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1910 S.A. GMF ASSURANCES Représentant : Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Nous Monsieur François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours. Dans la mesure où il est manifeste que la décision de la cour d'appel de Paris est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état. Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de l'arrêt de cour d'appel n°RG 23/09669 ; Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état de la décision de la cour d’appel de Paris ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 20 novembre 2024 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour communication de la décision rendue. Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la Mise en Etat, François DEROUAULT Transmis à : Maître Camille PIGNET de l’AARPI AORIS AVOCATS, Me Gilles GODIGNON SANTONI, Me Dominique LAURIER, Me Jeanne-céline MBENOUN, Me Jasna MIHALJEVIC, Me Karima TAOUIL