Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 22/13835

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FLORY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CAYLA HORVILLEUR et Me DJELLOUL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/13835 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJW7 N° MINUTE : Assignation du : 15 novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 08 novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [I] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bénédicte FLORY de l’AARPI ACTE DIXHUIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0756 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société CITYA TEISSIER SABI [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Capucine CAYLA HORVILLEUR de l’AARPI ACTENA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1925 S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0918 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière DÉBATS A l’audience du 09 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 novembre 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort Par acte d'huissier délivré le 15 novembre 2022, Mme [L] [I] épouse [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] et la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi. Par conclusions d'incident notifiées le 07 novembre 2023 par la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi a demandé au juge de la mise en état de : « Dire et juger que l'action diligentée par Madame [L] [O] à l'encontre du cabinet CITYA TEISSIER SABI est forclose, Condamner Madame [L] [O] au paiement de la somme de 25.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dont distraction au profit de Maître Doriane DJELLOUL, avocat au Barreau de PARIS. » Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 16 janvier 2024, Mme [L] [I] épouse [O] demande au juge de la mise en état de : « DEBOUTER la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; o DIRE que Madame [L] [I] épouse [O] est recevable en son action diligentée à l'encontre de la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI par une assignation délivrée le 15 novembre 2022, l'action n'étant ni forclose ni prescrite ; o CONDAMNER la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI à payer à Madame [L] [I] épouse [O] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI aux entiers dépens. » L'incident a été appelé à l'audience du 15 mai 2024, lors de laquelle la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi s'est désistée oralement de son incident tandis que Mme [L] [I] épouse [O] a indiqué maintenir sa demande de frais irrépétibles. Par ordonnance du 21 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 9 octobre 2024 pour plaidoiries sur incident après actualisation des conclusions. Par conclusions notifiées le 8 octobre 2024, la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi demande au juge de la mise en état de : « Dire et juger parfait le désistement d'instance de la société CITYA TEISSER SABI au titre de l'incident soulevé par voie de conclusions le 7 novembre 2023, Réserver les dépens. » Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 8 octobre 2024, Mme [L] [I] épouse [O] demande au juge de la mise en état de : « CONSTATER l'acceptation pure et simple par Madame Madame [L] [I] épouse [O] du désistement d'incident formulé par la société CITYA IMMOBLIER TESSIER - SABI ; En tout état de cause, CONDAMNER la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI à payer à Madame [L] [I] épouse [O] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI aux entiers dépens. » * Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties. L'incident plaidé à l'audience du 9 octobre 2024 a été mis en délibéré au 8 novembre 2024. MOTIFS La SARL Citya Immobilier Teissier Sabi se désiste de son incident tendant à voir déclarer irrecevable car forclose l'action de Mme [L] [I] épouse [O]. Cette dernière a par ailleurs accepté ce désistement, qu'il y a donc lieu de constater sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande formulée à l'incident. Partie succombante, la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi sera condamnée aux dépens de l'incident. Il n'apparaît enfin pas équitable de laisser à Mme [L] [I] épouse [O] la charge de ses frais irrépétibles. Cette dernière ayant notifié des conclusions en réponse aux conclusions d'incident avant que la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi n'indique finalement se désister de l'incident, celle-ci sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE le désistement de la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi de l'incident soulevé ; CONDAMNE la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi aux dépens de l'incident ; CONDAMNE la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi à payer à Mme [L] [I] épouse [O] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 12 février 2025 à 10 heures pour : - conclusions en défense du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à notifier avant le 13 décembre 2024 ; - réplique de la demanderesse ensuite. Faite et rendue à Paris le 08 novembre 2024 La greffière La juge de la mise en état