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Tribunal Administratif de Marseille, 25 juillet 2022. 2203314

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2203314

Date de décision :

25 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A a transmis au tribunal, pour information, un recours administratif adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête visée, enregistrée sous le n° 2203314, constitue en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par M. A afin de contester des décisions relatives à ses droits au revenu de solidarité active. Le greffe du tribunal a transmis ce recours à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par bordereau d'envoi de ce jour. 2. Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2203314 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. O R D O N N E: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2203314 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 25 juillet 2022. La présidente, Signé Anne Menasseyre La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,

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