Texte intégral
*1DE/06/49/17/99*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 17 novembre 2025
Chambre 2-2
R.G. : J2025000732 P.C. : P202502064 SAS à associé unique GROUPE [M] Enseigne : [M] [Adresse 10]
RG 2025086751
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [P], demeurant au [Adresse 2], président, présent, assisté de Me Antoine Santoni, avocat (J022) ;
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [S] [N], [Adresse 3] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents ;
* SCP BTSG en la personne de Me [V] [G], [Adresse 5] et la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [R] [C], [Adresse 6], mandataires judiciaires, présents
* Mme [I] [O], demeurant [Adresse 7], représentante des salariés, présente ;
M. [D] [F], conseil financier cabinet EY, présent.
Cause jointe et jugée à : RG : 2025094228
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [H] [P], demeurant au [Adresse 2], président, présent, assisté de Me Antone Santoni, avocat (J022) ;
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [S] [N], [Adresse 3] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents ;
* SCP BTSG en la personne de Me [V] [G], [Adresse 5] et la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [R] [C], [Adresse 6], mandataires judiciaires, présents
* Mme [I] [O], demeurant [Adresse 7], représentante des salariés, présente ;
M. [D] [F], conseil financier cabinet EY, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce, à Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 27/11/2025 18:22:24 Page 1/3
LRAR: -M.[H] [P] -SAS à associé unique GROUPE [M] Signif.: -Mme [I] [O] Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [N] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [K] [X] -SCP BTSG en la personne de Me [V] [G] -SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [R] [C]
* Parquet
l'égard de la SAS à associé unique GROUPE [M], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 17 novembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
Par requête en date du 28 octobre 2025, déposée au greffe le 19 octobre 2025, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [S] [N] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [X] demandent au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.
Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 17 novembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que les recherches en vue de céder l'activité "En Selle Marcel" n'ont pas abouti ; La société envisage désormais un plan de cession totale et n'est pas en mesure de proposer un plan de sauvegarde ; Elle sollicite la conversion de le procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
* le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
* le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
* le juge commissaire, en son rapport écrit précise : « La société Groupe [M] exerce une activité de distribution d'articles de sport via les enseignes « [M] » (multisport, BtoB et e-commerce) et « En Selle Marcel » (mobilité douce, cycles). Le chiffre d'affaires 2024 s'élève à 58,6 M€, pour un résultat d'exploitation de -2,7 M€ et une perte nette de - 5,6 M€. Les effectifs ont été réduits de 113 à 94 salariés.
Les difficultés trouvent leur origine dans la crise du cycle post-Covid, l'inflation, la baisse de la consommation, le décalage des commandes de l'armée française (95 % de l'activité BtoB), ainsi que dans les investissements lourds nécessaires au développement du réseau « En Selle Marcel ». Le passif déclaré atteint 44,07 M€, comprenant notamment 30,4 M€ de dettes bancaires, 7,6 M€ de PGE,9 M€ de dettes fournisseurs et 2,7 M€ de dettes fiscales et sociales.
Durant la période d'observation, l'exploitation est restée déficitaire : le chiffre d'affaires réalisé (10,2M€) et l'EBITDA (-1,2 M€) traduisent l'absence d'amélioration significative. Selon les prévisions consolidées, le chiffre d'affaires annuel devrait atteindre 30,3 M€, avec un EBITDA de -4,8 M€. Les prévisions de trésorerie font apparaître une impasse dès janvier 2026, les encaissements prévus (9,3M€) étant insuffisants pour couvrir les décaissements (12,3 M€). Deux processus de cession ont été engagés : un premier, limité à l'enseigne « En Selle Marcel », qui n'a suscité aucune offre ferme ; un second, portant sur une cession globale, pour lequel des marques d'intérêt ont été reçues. Toutefois, un plan de cession ne peut être examiné en sauvegarde, et la société n'est pas en mesure de proposer un plan de sauvegarde réaliste.
Il résulte de ces éléments que la poursuite de la sauvegarde est impossible, faute de perspectives économiques, de viabilité financière et de capacité à présenter un plan. Le redressement judiciaire apparaît justifié, la poursuite d'exploitation restant possible à court terme et des marques d'intérêt pour une reprise globale ayant été exprimées. La liquidation judiciaire immédiate ne peut être envisagée qu'à défaut d'offres ou en cas de dégradation rapide de l'exploitation, celle-ci restant pour l'heure encore possible. En conséquence :
AVIS : je suis favorable à la conversion de la procédure en REDRESSEMENT
JUDICIAIRE, afin de permettre la réception et l'examen d'offres de reprise
» ; Il se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. La liquidation judiciaire immédiate ne lui paraissant pas opportune en l'état ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Prononce le redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique GROUPE [M]
[Adresse 10]
Enseigne : [M]
Activité : Le commerce de détail d'articles de sport et/ou de loisir en magasin spécialisé, en vente à distance, par correspondance et/ou sur catalogue; le commerce et la distribution de matériels de santé et de remise en forme; accessoirement, la prise de participation, l'acquisition, la gestion et la vente de valeurs mobilières et parts d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises et la réalisation de toutes activités liées à l'animation d'un groupe de sociétés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Etablissement(s)
* [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 13] - RCS Nanterre - RCS Versailles - RCS Lyon - RCS Quimper - RCS Nice - [Adresse 14] - RCS Bordeaux
Fixe la durée de la période d'observation restant à courir à 4 mois, soit jusqu'au 28 mars 2026.
Maintient M. François Echo, juge commissaire.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [S] [N] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [X], en qualité d'administrateurs avec une mission d'assistance.
Maintient la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [R] [C] et la SCP BTSG en la personne de Me [V] [G], mandataires judiciaires.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong [Adresse 15], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/11/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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