Texte intégral
N°MINUTE : 2026/166
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
à
EXPEDITION(S) délivrée(s) le
à
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01568 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA2O / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [O] / [A]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 1er Septembre 2026, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [M] [Y] [O] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Profession : Employé polyvalent
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fleur BRIDOUX, avocat au barreau de SAINT-OMER, postulant et par Maître Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, plaidant,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-001082 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [Z] [L] [T] [A]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Profession : Gérant
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-02941 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Guillaume SCHWARTZ, auditeur de justice et de [Q] MINEBOIS, adjoint administratif faisant fonction de greffier que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 13 Octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 05 janvier 2026,
Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2026,
Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [B] [Z] [L] [T] [A]
né le : [Date naissance 2] 1974
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 1])
ET DE
Madame [Q] [M] [Y] [O]
née le : [Date naissance 1] 1978
à [Localité 4] [Localité 1] (Pas de [Localité 1])
mariés le : [Date mariage 1] 2006
à [Localité 5] (Pas de [Localité 1])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
7
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Déboute Madame [Q] [O] de sa demande de prestation compensatoire,
Déboute Madame [Q] [O] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce à la date d’assignation,
Constate que Monsieur [B] [A] est hors d’état de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Y],
Dispense Monsieur [B] [A] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Y],
Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens,
Dit que les dépens seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
8
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment