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Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-21.999

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-21.999

Date de décision :

2 mars 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-21.999 Demandeur(s) : la société Dynali Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 60375 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dynali exerçant sous l'enseigne Dynali Helicopter Company SRL, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3] (Belgique), a formé un pourvoi le 10 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [C] [V], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, Me Carbonnier, agissant au nom de la société Dynali, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dynali de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023

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