Tribunal judiciaire, 11 février 2026. 25/00250

RG : N° RC 25/00250 COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : 26/42 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPTL Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme [U] [S] et M. [L] [D] par LRAR - au dossier DECISION DE CADUCITE DU 11 FEVRIER 2026 A l’audience publique du 11 février 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffier, a été évoquée l’affaire opposant les parties : DEMANDEURS : - Madame [U] [S] - Monsieur [L] [D] demeurant ensemble à La Logette à (79410) ECHIRE Non comparants, ni représentés, D’UNE PART, et DEFENDEUR : Monsieur [F] [M] demeurant 931 route de Niort à (79230) AIFFRES Non comparant, ni représenté, D’AUTRE PART, ***** EXPOSE DU LITIGE : VU l'assignation délivrée à Monsieur [F] [M] le 09 Septembre 2025, à la demande de Madame [U] [S] et de Monsieur [L] [D], portant sur la résiliation d'un bail locatif pour défaut de paiement des loyers ; VU la non-comparution de Madame [U] [S], de Monsieur [L] [D] et de Monsieur [F] [M] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ; VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; Il y lieu de déclarer l’opposition non soutenue et de déclarer caduque l’acte de saisine du Tribunal Judiciaire de NIORT ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience, DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs et à leurs représentants. Le Greffier, La Juge des contentieux de la protection,