Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 26 septembre 2024
Minute n°24/
Ordonnance rendu le 14 mai 2024 par le Juge commissaire de [Localité 2] METROPOLE
N° RG 24/02671 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSXJ joint au dossier 24/2643
APPELANTE
S.A.S. VENDOME CAPITAL HOLDING (anciennement dénommée BANQUE SAFRA FRANCE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.C.P. ALPHA MJ prise en la personne de Maître [L] [H], en qualité de mandataire ad'hoc de la SAS PRESSE ALLIANCE
SELARL [M] [F] ET [B] [E] prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité de représentant des créanciers de la SAS PRESSE ALLIANCE
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représentée par Maître [Z] [P], en qualité de mandataire ad'hoc de la SAS PRESSE ALLIANCE
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 31 mai 2024, formée par la SAS Vendôme Capital Holding contre l'ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole et dirigée contre la SELAS MJS Partners, ès qualités, enregistrée sous le RG n° 24/2643 ;
Vu la déclaration d'appel du 3 juin 2024 formée par la SAS Vendôme Capital Holding contre la même ordonnance et dirigée contre la SELAS MJS Partners, la SCP Alpha mandataire judiciaire et la SELARL [M] [F] et [B] Borkowiak, ces trois dernières prises ès qualités, enregistrée sous le RG n° 24/2671 ;
Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre la même ordonnance, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première en ajoutant deux intimés, omis dans la déclaration initiale. Cette seconde déclaration n'a donc pas créé un nouveau lien d'instance.
Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE que la déclaration d'appel du 3 juin 2024 formée par la SAS Vendôme Capital Holding rectifie la déclaration formée par cette même société le 31 mai 2024 ;
- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 24/2643.
Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats Stéphanie Barbot
le
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