Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/05100

N° RG 24/05100 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6J PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05100 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6J Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Gilles OSTER Le Greffier Me Gilles OSTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 26 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 10 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Novembre 2024. JUGEMENT : - déposé au greffe le 26 Novembre 2024 - Réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant par son Président [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53 DÉFENDERESSE : Madame [V] [D] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/5100 ; Vu l'assignation délivrée le 3 juin 2024, à [V] [D], à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT et tendant à ce que le présent Tribunal, se fondant sur les dispositions des art. 2288 et 2308 du Code civil : - condamne la défenderesse à lui payer une somme de 69.986,74 € augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 69.702,20 € à compter du 15 mai 2024 - la condamne aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile - déclare le jugement à intervenir exécutoire par provision ; Vu l'absence de constitution d'avocat par [V] [D] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2024 ; MOTIFS Attendu qu'il résulte des pièces produites que : - selon offre de prêt acceptée le 9 novembre 2019, la BANQUE POSTALE a consenti à [V] [D] : * un prêt à taux zéro de 54.000 € * un prêt immobilier habitat de 87.540 € au taux fixe de 1,30 % et d'une durée de 300 mois - les deux prêts ont été garantis par des cautionnements solidaires de la SA CREDIT LOGEMENT fournis le 22 octobre 2019 - [V] [D] a cessé de régler régulièrement les échéances du prêt immobilier habitat à compter du mois de juillet 2022 et n'a pas régularisé sa situation en dépit des relances et de la mise en demeure de payer une somme de 2.735,19 € qui lui a été adressée le 8 mars 2023, par la BANQUE POSTALE, et en dépit du courrier d'avertissement qui lui a été envoyé, le 28 avril 2023, par la SA CREDIT LOGEMENT - cette situation a conduit la BANQUE POSTALE à mettre en oeuvre le cautionnement de la SA CREDIT LOGEMENT qui a payé une somme totale de 3.866,66 € au titre de toutes les échéances impayées, ce dont il lui a été donné bonne et valable quittance le 7 août 2023 - [V] [D] a ensuite ignoré les demandes de remboursement et les tentatives de règlement amiable dont elle a été destinataire de la part de la SA CREDIT LOGEMENT - celle-ci lui a en conséquence adressé, le 31 août 2023, une mise en demeure portant sur la somme de 3.866,66 € qui est elle-même restée vaine - le 15 janvier 2024, [V] [D] a été informée de l'imminence du prononcé de la déchéance du terme par la BANQUE POSTALE - celle-ci a effectivement prononcé ladite déchéance, le 7 mars 2024, et a mis la SA CREDIT LOGEMENT en demeure d'exécuter son engagement de caution - la SA CREDIT LOGEMENT s'étant exécutée, la BANQUE POSTALE lui a délivré, le 30 avril 2024, une quittance portant sur un montant de 65.835,54 € - [V] [D] n'a réservé aucune suite à la mise en demeure de lui rembourser une somme de 69.702,20 € qui lui a été adressée par la SA CREDIT LOGEMENT ; Attendu que la SA CREDIT LOGEMENT prétend exercer son recours personnel contre le débiteur principal qu'est [V] [D] ; Que par application de l'ancien art. 2305 du Code civil qui est applicable à la cause eu égard à la date à laquelle elle a fourni son cautionnement, la SA CREDIT LOGEMENT : - a droit aux sommes en principal qu'elle a réglées entre les mains de la banque créancière - peut prétendre aux intérêts de ces sommes à compter de leurs versements, lesdits intérêts étant dus au taux légal sauf convention contraire, en l'espèce non démontrée, entre la débitrice principale et elle-même ; Qu'en conséquence, [V] [D] sera condamnée à payer à la SA CREDIT LOGEMENT : - une somme de 3.866,66 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023 - une somme de 65.835,54 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 ; Attendu que partie perdante, [V] [D] sera condamnée aux entiers dépens, l'équité commandant d'allouer à la SA CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.300 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ; Qu'il convient enfin de rappeler que par application de l'art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort : - CONDAMNE [V] [D] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT : * une somme de 3.866,66 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023 * une somme de 65.835,54 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 - CONDAMNE [V] [D] aux dépens - CONDAMNE [V] [D] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une somme de 1.300 € au titre des frais irrépétibles - RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision. Le Greffier Le Président Audrey TESSIER Florence VANNIER