Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/02537 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4EK Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02537 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4EK
Minute : 2026/655
DEMANDERESSE :
COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine CARIOU, avocate au barreau de BLOIS, substituée par Me Jérôme DAMIENS-CERF, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Juin 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : Me Sandrine CARIOU
EXPÉDITION : Madame [X] [Q]
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing-privé signé le 13 juin 2005, la commune de [Localité 2] a consenti un bail d'habitation à Madame [X] [Q] portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] [Localité 4], contre le paiement d'un loyer mensuel initial de 201,61 euros. Le montant du dépôt de garantie a été fixé à deux mois de loyer.
Le 15 mai 2023, la commune de [Localité 2] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la locataire, portant sur la somme en principal de 4.424,35 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la commune de [Localité 2] a fait assigner Madame [X] [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la somme de 4.424,35 euros d'arriérés de loyers et charges et d'expulsion.
Par jugement rendu le 19 février 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Condamné Madame [X] [Q] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 4.451,13 euros (décompte arrêté au 30 juillet 2023, terme du mois de Juillet 2023 inclus), au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec intérêt au taux légal à compter du 21 décembre 2023 ;
- Déclaré irrecevable la demande de la commune de [Localité 2] tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- Rappelé que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
- Condamné Madame [X] [Q] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice signifié à Etude le 19 août 2025, la commune de SAINT LAURENT NOUAN a de nouveau fait assigner Madame [X] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois aux fins pour le tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, et subsidiairement son prononcé ;
- Expulser les occupants, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier;
- Condamner Madame [X] [Q] au paiement de :
* 5.186,91 euros au titre de l'arriéré de loyer en vertu du commandement de payer, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, pour la période du mois d'août 2023 au mois de février 2025 (la requérante disposant d'un titre exécutoire pour la période antérieure) ;
* 843,51 euros au titre des loyers impayés de mars 2025 à juin 2025 inclus ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à libération complète des lieux ;
- Ordonner la remise par Madame [X] [Q] d'une attestation couvant la période d'occupation jusqu'à son départ effectif, et ce sous astreinte de 60,00 euros par jour de retard ;
- Condamner Madame [X] [Q] au paiement d'une somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer du 28 mars 2025.
Le dossier a été utilement retenu à l'audience du 17 juin 2026.
À cette audience, la commune de [Localité 2] a comparu, représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes et actualisé sa demande de paiement à la somme de 10.006,33 euros, selon décompte actualisé, incluant l'échéance de juin 2026. Elle a produit une attestation d'assurance de la locataire du 12 avril 2026, indiquant que Madame [Q] était assurée.
Madame [X] [Q] a comparu. Elle a reconnu devoir cette somme. Elle a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement le 1er mars 2026, indiquant que son dossier avait été déclaré recevable le 30 avril suivant, sans en justifier. Elle a écrit une note en délibéré par mail au tribunal le 24 septembre 2026, note en délibéré qui sera rejetée, car non autorisée et non contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION :
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception en date du 27 août 2025, soit plus de six semaines avant l'audience en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, la commune de [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 mai 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans ses termes applicables à la date du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en cas d'impayés et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 mars 2025, pour la somme en principal de 5.186,91 euros.
Le bail prévoit un délai de deux mois pour la résiliation du bail et le commandement de payer sus-visé a également visé ce même délai légal, applicable au moment de la signature du contrat de bail en 2005.
Madame [X] [Q] devait régler cette somme de 5.186,91 euros avant le 28 mai 2025 à 24 heures.
Entre le 28 mars 2025 et le 28 mai 2025 à 24 heures, la locataire a, selon le décompte fourni par la demanderesse à l'audience, procédé à deux règlements pour la somme totale de 562,34 euros.
Les causes du commandement n'ont donc pas été éteintes dans le délai de deux mois. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 mai 2025.
SUR L'EXPULSION ET L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION :
La commune de [Localité 2] ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d'ordonner à Madame [X] [Q] de remettre les clés et de quitter les lieux.
A défaut de départ volontaire, la commune de [Localité 2] sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [X] [Q], ainsi que de celle de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner Madame [X] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
En l'espèce, la commune de [Localité 2] verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte actualisé, arrêté à la date du 17 juin 2026, démontrant que Madame [X] [Q] reste lui devoir la somme de 10.006,33 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de juin 2026 incluse.
Présente à l'audience, Madame [X] [Q] a reconnu devoir cette somme.
Il ressort du décompte actualisé produit par la demanderesse à l'audience que Madame [Q] n'a pas réglé un loyer entier depuis plus d'un an au jour de l'audience, exception faite du mois d'août 2025 et du mois de mai 2026, et ce malgré la précédente procédure initiée par sa bailleresse durant l'année 2023. Madame [Q] a indiqué à l'audience travailler chez ENEDIS et percevoir un salaire de presque 2.000 euros, outre 500 euros de pension d'invalidité, sans en justifier par la production de pièces. Il convient de préciser en outre que son loyer est inférieur à la somme de 300 euros par mois, charges comprises. Elle ne produit aucune pièce justificative du dépôt d'un dossier de surendettement.
Madame [X] [Q] sera donc condamnée au paiement de la somme de 10.006,33 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Aucun délai de paiement ne sera accordé, compte tenu de la position de la bailleresse, du montant très élevé des sommes dues et de l'absence totale de pièces justifiant de la situation de la locataire. En tout état de cause, le dernier loyer du mois de juin 2026 n'a pas été réglé.
SUR LES AUTRES DEMANDES :
La commune de [Localité 2] sera déboutée de sa demande de production d'une attestation d'assurance habitation sous astreinte, puisqu'il est produit une attestation en date du 12 avril 2026 indiquant que Madame [Q] est assurée pour le logement.
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Madame [X] [Q] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers délivré le 28 mars 2025.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la commune de [Localité 2] pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Madame [X] [Q] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la commune de [Localité 2] en son action aux fins de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail signé le 13 juin 2005 entre la commune de [Localité 2] d'une part, et Madame [X] [Q] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 6] - [Localité 6], sont réunies à la date du 29 mai 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [X] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Madame [X] [Q] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la commune de [Localité 2] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [X] [Q] à payer à la commune de [Localité 2] une indemnité mensuelle d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, dès lors que ces paiements, effectués par la caution au bailleur, auront été préalablement justifiés par la délivrance d'une quittance subrogative ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges que Madame [X] [Q] aurait eu à payer en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE en conséquence Madame [X] [Q] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 10.006,33 euros (selon détail de créance en date du 17 juin 2026 incluant l'échéance de juin 2026) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (19 août 2025) ;
DIT n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement ;
DÉBOUTE la commune de [Localité 2] de sa demande de remise d'une attestation d'assurance sous astreinte ;
CONDAMNE Madame [X] [Q] à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [Q] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 28 mars 2025 ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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