Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre
MINUTE N° 24/00251
N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFZ7
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/01252
Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
E.U.R.L. ECB , représentée par son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 OCTOBRE 2024
Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 20 Juin 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 25 Septembre 2024;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne M.[G] [N] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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