Cour de cassation, 29 mai 1973. 72-40.384

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER, 54 K, PREMIER ALINEA, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DU 30 AVRIL 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BICHOT, BOUCHER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPRIX, A ETE TROUVE EN POSSESSION, A LA SORTIE DU TRAVAIL, D'UNE EPAULE DE MOUTON D'UN PRIX DE VENTE DE 18,50 FRANCS LE KILOGRAMME ET D'UN POIDS DE 1,800 KG POUR LAQUELLE IL A PRESENTE UN TICKET DE CAISSE DE 5,90 FRANCS ; QU'AYANT ETE IMMEDIATEMENT DEFERE A LA POLICE POUR VOL, EN RAISON DE CE QU'IL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR DECIDER SI CETTE MARCHANDISE DEVAIT ETRE VENDUE AU RABAIS, NI SURTOUT POUR EN FIXER LE PRIX, LES BOUCHERS DEVANT S'ADRESSER A CET EFFET AU CHEF DE GROUPE, CE DERNIER A DECLARE AU COURS DES POURSUITES QUE L'USAGE ETAIT DE CEDER AU PERSONNEL A UN PRIX VOISIN DE LEUR PRIX D'ACHAT, LES MORCEAUX " DEFRAICHIS " DONT IL CONVENAIT DE SE DEBARRASSER RAPIDEMENT ET QU'IL ETAIT TOLERE QUE LES BOUCHERS EMPORTENT CETTE VIANDE EN LA FACTURANT EUX-MEMES A LA CAISSE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI MARQUE MAIS QU'EN L'OCCURRENCE, LA MARCHANDISE, BIEN QU'ETANT DE LA SEMAINE PRECEDENTE, N'ETAIT PAS INVENDABLE ET QUE SON PRIX N'AURAIT PU ETRE ABAISSE AU-DESSOUS DE 14 A 12 FRANCS ; QU'APRES AVOIR BENEFICIE D'UN ARRET DE RELAXE, AU MOTIF QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES CONSTITUAIENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE MAIS NON LE DELIT DE VOL, BICHOT A INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT NOTAMMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYE, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LES TROIS PREMIERS CHEFS DE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI BICHOT S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE " INCONTESTABLE INDELICATESSE " EN ABUSANT DANS DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA PROBITE DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE QUOIQUE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, LES FAITS ANTERIEURS DE MEME NATURE QUI LUI ETAIENT IMPUTES N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS ; QUE SA FAUTE, EN RAISON DE SON UNICITE ET DE SON IMPORTANCE MINIME, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE UNIPRIX FAISAIT VALOIR QUE L'ATTENTION DE BICHOT AVAIT ETE MAINTES FOIS ATTIREE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE TELLES PRATIQUES DONT LA GENERALISATION PARMI LE PERSONNEL EUT ETE SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER GRAVEMENT A L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA CONTINUATION PAR BICHOT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS N'ETAIT PAS POSSIBLE ET QUE SON INDELICATESSE ET SON MANQUE DE PROBITE ETAIENT CONSTITUTIVES DE FAUTE GRAVE, COMPTE TENU DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT TEMOIGNEE SON EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON