Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025. 2214369

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2022 et 7 janvier 2025, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE venant aux droits de la société Fortis Lease, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France qui lui ont été assignées au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison des locaux sis 121, rue du Lieutenant-Colonel A à Rueil-Malmaison (92) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct, enregistré le 7 janvier 2025, la requérante a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2023 et 4 février 2025, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité présentée le 7 janvier 2025, et, sous réserve d'un désistement de la requérante, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. D'une part, par une décision du 4 février 2025, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 428 554 euros, correspondant à la totalité des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France contestées par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE. En conséquence, les conclusions en décharge de la requérante, à qui il appartient de se rapprocher du poste comptable pour obtenir, le cas échéant, remise des pénalités de recouvrement, sont donc devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer ni, par voie de conséquence de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la requérante. 3. D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SA CREDIT FONCIER DE France ni de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la requérante. Article 2 : L'Etat versera à la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France. Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025. Le président de la 2e chambre, signé C. Huon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.