Berlioz.ai

Tribunal de commerce, 07 juillet 2025. 2025F00304

Juridiction :

Tribunal de commerce

Numéro de pourvoi :

2025F00304

Date de décision :

7 juillet 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F304 Procédure 2025RJ0012 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CARING IN-SPIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant, M. [G] [H] Date d’ouverture : 09 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : l'ETUDE BOUVET-[R]-[Y] (prise en la personne de Me [R]) L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : - Monsieur Loïc LEBEAU, Président, - Monsieur Didier MANGIN, Juge, - Madame Nelly RIOM, Juge, * Monsieur Maxence ALFARO , commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l’audience) Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [Y]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 09/01/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CARING IN-SPIRE avec une première période d’observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ; Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/07/2025, soit jusqu’au 09/01/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 18/11/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORTPAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CARING IN-SPIRE Le ministère public ayant eu connaissance de la cause, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/01/2025, soit jusqu’au 09/01/2026 ; DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 18/11/2025 à 14:00 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal de commerce 2025-07-07 | Jurisprudence Berlioz