Cour d'appel, 25 mars 2025. 24/18890

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/18890 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKZY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 2024F00234 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 17 Octobre 2024 Appelante : E.U.R.L. ETABLISSEMENT OLIVEIRA ET FILS, représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier BNDN/EOF Intimée : S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20240055 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 pages) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 février 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 06 février 2025, L'appelant fait valoir de (...) PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 25 mars 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état