Cour de cassation, 02 novembre 1977. 76-11.822

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE 1966 A 1972, RAYMOND X... A CONFIE A QUATORZE REPRISES DES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 751000 FRANCS, A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI A DELIVRE DES RECUS NON REGLEMENTAIRES, ETABLIS POUR LA PLUPART SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE, DONT L'UN MENTIONNAIT QUE LA SOMME ETAIT REMISE POUR PRET ET LES AUTRES POUR PLACEMENT ; QUE CES RECUS PRECISAIENT EN OUTRE QUE LE CAPITAL SERAIT REMBOURSABLE DANS UN DELAI D'UN A TROIS ANS ET PRODUIRAIT INTERETS AU TAUX DE 10 OU 12 % ; QUE ROBERT, QUI AVAIT VERSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS A RAYMOND X... LES INTERETS PREVUS, DETOURNA LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE RAYMOND X..., N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES OPERATIONS AVAIENT ETE REALISEES EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS DE NOTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES, AYANT DECIDE QUE LES FONDS N'AVAIENT ETE REMIS AU NOTAIRE, EN CETTE QUALITE, QU'A TITRE DE MANDAT ET A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE, LA COUR D'APPEL, QUI DECIDE QUE LES REMISES DE FONDS ONT CONSTITUE DES OPERATIONS BANCAIRES, AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DE SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE RAYMOND X..., QUI SOUTENAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, QUI LUI IMPOSAIT D'AVISER SES CLIENTS DES FORMES A DONNER AUX PLACEMENTS INTERVENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR LE CARACTERE SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES CONDAMNANT ROBERT A UNE SANCTION PENALE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE N'EMPECHAIT PAS LADITE CAISSE D'ETABLIR QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE REMIS A ROBERT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA CAISSE REGIONALE NE GARANTIT LA RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE QUE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ET QU'EN L'ESPECE, LES RELATIONS ENTRE RAYMOND X... ET ROBERT SE SITUAIENT EN DEHORS DE CET EXERCICE ; QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM