Tribunal Administratif de VERSAILLES, 28 novembre 2022. 2203216
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2203216
Date de décision :
28 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, l'indivision B, représentée par M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er octobre 2021 portant sur la division de la parcelle cadastrée AL n° 543 p en vue du détachement d'un lot à bâtir ;
2°) d'enjoindre au maire de Maisons-Laffitte de lui délivrer sans délai une décision de non-opposition à cette déclaration ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, l'indivision B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, l'indivision B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'indivision B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Indivision B et à la commune de Maisons-Laffitte.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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