Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-13.853

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 22-13.853 Demandeur : Mme [Z] décédée le 10 janvier 2023 et autres Défendeur : la société ISS propreté Requête n° : 1075/22 Ordonnance : 90321 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ISS propreté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [H] [Z], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, M. [E] [Z], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, venant aux droits de Mme [U] [Z] décédée le 10 janvier 2023, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 septembre 2022 par laquelle la société ISS propreté demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-13.853 formé le 24 mars 2022 par Mme [U] [Z] décédée le 10 janvier 2023, aux droits de laquelle viennent Mme [H] [Z] et M. [E] [Z], à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Metz ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 18 octobre 2022, la société ISS propreté s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société ISS propreté s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-13.853. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret