Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/04885

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN 41 rue Délizy 93692 PANTIN CEDEX Tél:01.48.44.44.27 Fax : 01.48.44.08.02 @ : civil.tprx-pantin@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04885 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMOL Minute : JUGEMENT Du : 20 Novembre 2024 Syndic. de copro. [Adresse 6] SIS [Adresse 3] C/ Monsieur [D] [M] Madame [Y] [R] épouse [M] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024 ; Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier; ENTRE : DEMANDEUR : Syndic. de copro. [Adresse 6] SIS [Adresse 3] Représenté par son syndic, la société SEGINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Salomé GRANGÉ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEURS : Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [Y] [R] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique DEMEYERE Monsieur [D] [M] Madame [Y] [M] Expédition délivrée à : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 22-05-24 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] [Adresse 6] , pris en la personne de son syndic, a fait assigner M. [M] [D] et MME [M] [Y] devant ce tribunal en paiement de charges de copropriété et autres sommes accessoires. A l’audience le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] [Adresse 6] , représenté par son conseil , maintient ses demandes suivantes selon les termes de l’assignation : - 2212.44 euros au titre des charges de copropriété , avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure le 11-03-24 , - 3527 euros au titre des frais de recouvrement, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La dette est actualisée à la somme de 2083.89 euros au 01-01-24 . Régulièrement cités à l’audience, M. [M] [D] et MME [M] [Y] n’ont pas comparu ni personne pour eux. MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété : En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - la matrice cadastrale, - les appels de charges et travaux, - les relevés individuels de charges, - les procès-verbaux des assemblées générales - le contrat de syndic, - le décompte de la créance , - la mise en demeure du 11-03-24 sur la somme de 5325.29 euros . Il ressort de ces documents que M. [M] [D] et MME [M] [Y] restent devoir la somme de 2083.89 euros à titre de charges de copropriété et de travaux suivant arrêté de compte du 01-01-20 au 01-01-24 , appel du 1er trimestre 2024 inclus . Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation du 11-03-24. Sur les frais de recouvrement : Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, par ordonnance du 30-10-19 , sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice . Les frais d'assignation relèvent des dépens et les honoraires d'avocat et d'huissier , et plus généralement les frais irrépétibles de procédure , sont quant à eux régis par l'article 700 du code de procédure civile. Les honoraires du syndic pour « remise du dossier à l'avocat » ne constituent pas des frais nécessaires. La demande en paiement au titre des frais, sera par conséquent accueillie à hauteur de la seule somme de 450 euros. Sur les dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. La carence des défendeurs à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs. Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l'allocation de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce M. [M] [D] et MME [M] [Y] , partie perdante , seront condamnés aux entiers dépens. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [D] et MME [M] [Y] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique : Condamne solidairement M. [M] [D] et MME [M] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] [Adresse 6] , pris en la personne de son syndic, les sommes de : - 2083.89 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 11-03-24 , - 450 euros au titre des frais nécessaires , - 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne solidairement M. [M] [D] et MME [M] [Y] aux dépens , Rappelle l'exécution provisoire . Le Greffier Le Président