Tribunal Administratif de VERSAILLES, 22 décembre 2022. 2209240

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner la société par actions simplifiées (SAS) Depiltech à lui verser une somme 980 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. La requête de Mme A tend à l'indemnisation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis, à l'issue de séances d'épilation réalisées au centre Depiltech de Neuilly-sur-Seine. Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à une société commerciale, personne morale de droit privé au sens du livre II de la partie législative du code de commerce, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions civiles de l'ordre judiciaire. 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 22 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2209240