Cour de cassation, 15 décembre 2009. 09-10.027

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme Alain X..., Mme Amélie X... et M. Marc X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 9 octobre 2008, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine de Strasbourg, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 avril 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° K 09-10.027 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.