Cour de cassation, 19 juin 1991. 87-14.565

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofima, société anonyme dont le siège social est sis ..., représentée par son liquidateur, Mme Y..., domiciliée en cette qualité à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Delvolé, avocat de la société Sofima, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que la société Sofima, qui s'était portée acquéreur du terrain et avait pris la responsabilité de l'opération de construction, avait accepté M. X... comme architecte en utilisant ses travaux et en annexant ses plans à la demande de permis de construire sur laquelle elle avait porté le nom de ce technicien, et, ayant constaté que le sursis à la délivrance du permis était dû à ce qu'un plan d'occupation des sols était en cours d'élaboration par un groupe d'étude dont les travaux, non publics, ne pouvaient être connus de M. X..., et que le refus ultérieur de cette délivrance était uniquement dû à la caducité du mandat donné à la société Sofima par la société civile immobilière Lavalance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153, alinéas 1 et 4, du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Sofima, en sus des intérêts au taux légal de la somme due par elle à titre d'honoraires d'architecte, au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 1987) retient que M. X... a subi un préjudice professionnel ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société Sofima et le préjudice, indépendant du retard, subi par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sofima à payer 20 000 francs de dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers la société Sofima, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.