Cour de cassation, 10 mai 1989. 87-19.977

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALLONNES DISTRIBUTION, CENTRE LECLERC, société anonyme, dont le siège est à La Raterie à Allonnes (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société NINA RICCI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société Allonnes Distribution, Centre Leclerc, de Me Barbey, avocat de la société Nina Ricci, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué la société Nina Ricci, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Allonnes Distribution Centre E. Leclerc (société Allonnes) intermédiaire non agréé, pour la vente des produits en cause portant la mention qu'ils ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel retient que la charge de la preuve de l'illicéité du réseau de distribution sélective incombe à la société Allonnes et, pour conclure en outre à la licéité de ce réseau, se borne à examiner un contrat type au vu des critères généraux posés par la jurisprudence pour que soit admise cette licéité ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Nina Ricci, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'était cité l'avis de la commission de la concurrence pour des pratiques contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que pour accueillir la demande la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que le réseau de distribution sélective est opposable à la société Allonnes et que celle-ci a commis une faute délictuelle par l'importation et la vente sans être distributeur agréé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que le seul fait d'avoir commercialisé de tels produits ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que l'irrégularité de leur acquisition n'était pas établie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 433/86 rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Nina Ricci, envers la société Allonnes Distribution, Centre Leclerc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.