Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/00825

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBEX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02486 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE SCI BICETRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1099, substitué par Me Anthony REISBERG, avocat au barreau de PARIS ET : LA SOCIETE VOTREPILOTE.COM, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée ************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé non daté, la SCI BICETRE a mis à la disposition de la société VOTREPILOTE.COM, à compter du 1er avril 2021 et moyennant un loyer trimestriel de 282 € outre 72 € à titre de provision sur charges, un emplacement de stationnement n° 22 631 situé à [Adresse 3]. Le 8 novembre 2023, la SCI BICETRE a fait commandement au locataire de lui payer la somme de 2907,79 € au titre des loyers échus. Par assignation du 5 avril 2024, la SCI BICETRE demande que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard et que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 3306,70 € au titre des loyers, charges et accessoires assortie d'un intérêt de 1,5% par mois, la somme journalière de 8,70 € à titre d'indemnité journalière d'occupation et celle de 1200 € au titre des frais irrépétibles. Assigné en l'étude du commissaire de justice, la défenderesse n'a pas comparu. MOTIFS Le bail litigieux stipule sa résolution de plein droit à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer; Les montants mentionnés au décompte annexé au commandement sont conformes aux stipulations contractuelles sauf la somme de 2X9 € mentionnée à titre de frais de relance; La défenderesse ne justifie pas avoir réglé ces sommes; La résiliation du bail sera constatée au 8 décembre 2023 et le locataire condamné à payer la somme de 2889,79 € au titre des loyers échus et une indemnité journalière de 4,27 € du 1er janvier 2024 jusqu'à la libération effective des lieux; Il est équitable d'allouer à la demanderesse la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles; Il n'y a pas lieu à astreinte, le concours de la force publique étant suffisant pour assurer l'exécution de la décision; Le surplus des demandes sera rejeté; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Constatons la résiliation du bail au 30 novembre 2023; Disons que la société VOTREPILOTE.COM devra libérer les lieux dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente et ordonnons à défaut son expulsion dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution; Condamnons la société VOTREPILOTE.COM à payer à la SCI BICETRE la somme de 2889,79 € au titre des loyers et charges échus, une indemnité journalière de 4,27 € du 1er janvier 2024 jusqu'à la libération effective des lieux et la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles; Rejetons le surplus des demandes; Condamnons la société VOTREPILOTE.COM aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 8 novembre 2023 ( 74,28 €). AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 SEPTEMBRE 2024. LA GREFFIÈRE Fatma BELLAHOYEID LE PRÉSIDENT Ulrich SCHALCHLI