Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/06803

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/06803 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2NR AFFAIRE : [P] [Z] C/ SCI DU [Adresse 2] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Octobre 2024 par le magistrat délégué par le premier président près la cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 5 N° RG : 24/05417 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.12.2024 à : Me Sandrine CALAF, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Z] de nationalité Egyptienne [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Sandrine CALAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 45 - N° du dossier 13579 APPELANT **************** SCI DU [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 758 892 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 27/24 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport et Madame Marina IGELMAN, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Fabienne PAGES, Présidente de chambre faisant fonction de conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 août 2024, M. [Z] a interjeté appel d'une ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves du 2 juillet 2024. Cet appel a été enregistré sous le n° RG 24/05417. Par ordonnance du 7 octobre 2024, le magistrat délégué par le premier président a déclaré caduc cette déclaration d'appel. M. [Z] a formé le même jour deux déférés contre cette ordonnance qui ont été enregistrés sous les numéros 24/06803 et 24/06804. Par conclusions du 7 novembre 2024 remises dans chacune des instances précitées, M. [Z] a indiqué se désister de son déféré. SUR CE, LA COUR, Il convient en premier lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances 24/06803 et 24/06804 sous ce premier numéro de rôle. L'appelant se désiste sans réserve de son déféré et l'intimé ne forme aucune observation à cet égard par voie de conclusions. Aussi convient-il de constater ce désistement qui est donc parfait et qui emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de M. [Z]. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement d'appel de M. [Z] et l'extinction de l'instance et déclare la cour d'appel dessaisie ; Dit que les dépens sont laissés à la charge de M. [Z]. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Président