Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG 2024L00686
Le 26 Février 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SARL SFM [K]
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RCS de [Localité 2] : 850893892 / N° de Gestion : 2019 B 5306
Représentant Légal : M. [O] [T] [Adresse 2]
comparant assisté par Me Camille DARRES [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M.Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 11 Février 2025.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N• de PC : 2024J00345
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SARL SFM [K], exploite un fonds de commerce de société a pour objet (in)directement en France ou à l' étranger : L'étude et L'installation électrique [Localité 3] fort [Localité 3] faible, rénovation intérieur, peinture, plâtrerie, menuiserie, vitrerie, carrelage, plomberie en SARL.
Son Siège social est situé [Adresse 4].
Elle est immatriculée sous le numéro Registre du Commerce BOBIGNY : 850893892 / N° de Gestion : 2019 B 5306
Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture deux salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 83 717€ en 2023, dernier exercice connu.
Les comptes de résultat des précédents exercices se présentent comme suit :
[…]
Le bilan arrêté au 31/12/2022 révélait un CA en baisse de 202.877 € ayant généré une perte de 37.442 €.
[…]
Les difficultés rencontrées par la société sont principalement un solde de factures à recouvrer sur le client MONTEIRO & CO relatif à un reste dû sur 5 chantiers terminés mais partiellement payés (39.750 € restant à percevoir sur un total de 58.447 €) ayant généré des retards de règlement des charges courantes de l'Entreprise (sociales et fiscales).
Par jugement en date du 14/02/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELAS MJS [M] prise en la personne de Me [X] [H] mandataire judiciaire.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
[…]
Le résultat de la période d'observation se présente comme suit :
Les éléments récapitulatifs à fin novembre ont confirmé le retour à une exploitation bénéficiaire avec un résultat de 17.974 € pour un CA de 91.878 €, soulignant aussi la fragilité de l'activité de la Société S.F.M. [K].
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
Après retraitement, le passif non contesté s'élève à 56.979 €, et peut dès à présent être appréhendé comme le passif définitif à rembourser dans le cadre du plan.
Le passif à rembourser s'élève donc à 56.979 € (dont 2.000 € à titre provisionnel).
PROPOSITION DE PLAN
M. [O] [T]
, dirigeant de l'entreprise a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Sur la base du passif vérifié et des éléments prévisionnels, il est présenté un apurement du passif de la Société S.F.M. [K] SARL selon les modalités suivantes :
* une option de règlement unique prévoyant l'apurement de l'intégralité du passif admis en 6 annuités constantes de 16,66 %.
Le paiement de la première annuité intervient un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à cette même date.
Le plan prévoir le règlement des frais de justice dans le mois suivant l'arrêté du plan.
Garanties
Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de Commerce, Monsieur [O] [T], en sa qualité de gérant de la Société S.F.M. [K] SARL, sera déclaré tenu à l'exécution du plan.
Selon les dispositions de l'article L.626-10 du Code de Commerce, le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Les garanties proposées sont les garanties classiques dans cette typologie de procédure, à savoir l'inaliénabilité des immobilisations du fonds de commerce pendant la durée du plan en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ainsi que la non distribution de dividendes pendant la durée du plan, mais aussi le maintien de la rémunération du dirigeant, le versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du CEP, la remise de situations comptables annuelles.
TRESORERIE PREVISIONNELLE SUR 6 ANS - 2025 à 2030
SFM [K] [Adresse 4] Siret 850893892
[…]
Consultation des créanciers
Conformément aux dispositions des articles L.626-5 et R.626-7 du Code de Commerce, les créanciers ont été consultés sur le plan proposé par la Société S.F.M. [K] SARL par courrier AR du 26 décembre 2024.
Par le truchement des défauts de réponse, 90 % des créanciers ont émis un avis favorable selon le tableau cidessous.
Tableau des réponses
[…]
AUDIENCE DU 11 Février 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 11 Février 2025 :
M. [O] [T], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. [M] prise en la personne de Me [X] [H], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur
: qui a confiance dans le redressement de l'entreprise.
* Par SELAS M.J.S. [M] prise en la personne de Me [X] [H], mandataire judiciaire qui compte tenu du passif modeste après retraitement est favorable au plan de redressement.
Par M. le Juge-Commissaire favorable au plan présenté.
Par Monsieur le Procureur
qui requiert l'adoption du plan de redressement.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;
Attendu les résultats positifs présentés par la société pendant la période d'observation ;
Attendu que le passif à rembourser est compatible avec les capacités bénéficiaires de la société ;
Attendu que la société SFM [K] a bien communiqué, comme elle s'y était engagée durant l'audience, par note en délibéré un prévisionnel de trésorerie sur 6 ans et que ce prévisionnel confirme la capacité de l'entreprise à respecter les engagements du plan de redressement ;
Attendu que les créanciers sont majoritairement favorables au plan présenté ;
Attendu l'avis favorable du mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SFM [K] sur une durée de six ans.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
SARL SFM [K] Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 850893892 / N° de Gestion : 2019 B 5306 Activité : société a pour objet (in)directement en France ou à l' étranger L'étude et L'installation électrique [Localité 3] fort [Localité 3] faible, rénovation intérieur, peinture, plâtrerie, menuiserie, vitrerie, carrelage, plomberie.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Une option de règlement unique prévoyant l'apurement de l'intégralité du passif admis en 6 annuités constantes de 16,66 %.
Le paiement de la première annuité intervient un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à cette même date.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne M. [O] [T] et la SARL SFM [K] comme tenu d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard
Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;
Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle ;
Absence de versement de dividendes pendant la durée du plan ;
Fixe la durée du plan à 6 ans, désigne pendant cette durée la SELAS M.J.S. [M] prise en la personne de Me [X] [H] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. [N] [I] Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient la SELAS M.J.S. [M] prise en la personne de Me [X] [H] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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