Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 20/01131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/01131 N° Portalis 352J-W-B7E-CRSUF N° MINUTE : Assignation du : 14 Janvier 2020 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 14 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [F] [Adresse 15] [Localité 2] (AUTRICHE) Madame [V] [F] [Adresse 5] [Localité 12] (NOUVELLE CALEDONIE) Madame [P] [F] [Adresse 4] [Localité 3] (BELGIQUE) Représentés par Maître Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0044 DEFENDEURS Monsieur [H] [F], assisté de sa curatrice l’association [13] [Adresse 1] [Localité 9] L’association [13], en qualité de curatrice de [H] [F] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 8] Représentés par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139 Monsieur [J] [E] [A] [F] [Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [X] [B] [T] [F] [Adresse 7] [Localité 11] Représentés par Maître Vania COLETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0567, et par Maître Sandrine ARABI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN102 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistée de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2021 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [C], Vu l’acte de partage signé le 20 septembre 2024 par l’ensemble des parties, La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Madame [S] [C], CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties, CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°20/1131, DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [K] [M], notaire commis. Faite et rendue à Paris le 14 Novembre 2024 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI