Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ447
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR : La SAS MORGANE LES VORZINES [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 517 705 190
Activité: Activité de dancing/discothèque, débit de boissons, café, bar, restaurant, salon de dégustation, brasserie, animation de spectacles (moins de six spectacles par an)
Dirigeant : Monsieur [M] [H] [P]
Comparution
: Monsieur [M] [P] assisté de Maître LACROIX Valentine, avocate à [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Anil KARA
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 30/09/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 02/10/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS MORGANE,
Dans son rapport déposé au greffe le 05/08/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 24/03/2027,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 6 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 24/03/2027 à 15H00, sis [Adresse 1] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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