Texte intégral
N° 26/02832
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 906-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/02250 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNVL
APPELANTS
M. [L] [V],
Mme [S] [U],
S.A.R.L. [O] VOLAILLES,
représentés par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU
INTIMES
M. [G] [A],
S.E.L.A.R.L. EKIP' en qualité de mandataire liquidateur de la SARLU [O] VOLAILLES
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, présidente de chambre, assistée de Alban PATIER POITRIN, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel déposée le 14 Août 2026,
Vu la demande d'observations adressée le 1er octobre 2026,
Vu le défaut d'observations de Maître Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU, dans le délai sollicité
Motifs :
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 10 septembre 2026 ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de prrocédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple.
Le Greffier, La Présidente,
Alban PATIER POITRIN Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats, copie aux parties
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