Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J00617 SAS P.S.I
N° RG: 2026L01466
Juge-commissaire : M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- [L]-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SAS [R] prise en la personne de Me [A] [R]
DEBITEUR
SAS P.S.I [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]
RCS MELUN : 881555866 2023 B 7713
Représentant légal : M. [J] [I] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 juin 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la république
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle METAYER, greffier.
1
PRESENTATION DE L'ACTIVITE
M. [J] [I], président, a créé la société P.S.I dont il est associé à 52%, aux côtés de Mme [X] (48%) afin qu'elle rachète en 2022, la totalité du capital de la société TRAFIC TRANSPORT SURETE, ci-après dénommée « TTS » qui a pour activité l'édition et l'intégration de solutions de sûretés électroniques à destination des secteurs publics (80%) et privés (20%), en France (85%) et à l'international (15%).
La société P.S.I. n'a pas d'activité propre si ce n'est de détenir les titres de TTS et de porter la dette d'acquisition de cette dernière.
Les difficultés de la société P.S.I. sont directement liées à celles de la société TTS, qui a été placée en redressement judiciaire le 14 mai 2025 par le tribunal de Commerce de Créteil.
ORIGINE DES DIFFICULTES
L'origine des difficultés rencontrées par la société TTS s'explique principalement, selon le dirigeant par :
* Une très forte baisse d'activité entre 2024 et 2025 due à la dissolution de l'Assemblée nationale qui a entraîné le gel des budgets publics (20% du chiffre d'affaires),
* Ces restrictions budgétaires ont eu pour conséquence la suspension de quatre bons de commandes stratégiques ([Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et SEINE-ET-MARNE) pour lesquels 459 K€ sont facturés sur 8M€/an,
* En mai 2024, l'acquisition de la société CAMTRACE pour un montant de 390 K€. Cette acquisition n'aurait pas donné les résultats escomptés.
Ces difficultés non pas permis à la société TTS d'être rentable en 2024 et de verser des dividendes à la société P.S.I. afin qu'elle puisse honorer la dette d'acquisition.
Toutefois, afin de ne pas être en défaut sur l'emprunt de P.S.I, TTS a effectué des remontées de trésorerie pour un total de 439 K€ à l'ouverture du redressement judiciaire.
Cela a totalement asséché la trésorerie de TTS qui n'a plus eu la capacité de régler tes cotisations fiscales et sociales entre 2022 et 2024.
M. [J] [I] a déposé une déclaration de cessation des paiements pour TTS puis pour PSI.
C'est dans ce contexte que le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure en redressement judiciaire.
HISTORIQUE DE LA PROCEDURE
Par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 4 juin 2025, la société P.S.I a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31 mars 2025.
Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 4 décembre 2025, et a désigné :
M. Philippe RENAULT en qualité de juge-commissaire,
* la SAS [R] prise en la personne de Me [R] en qualité de mandataire judiciaire
* la SELARL AJILINK LABIS-[L]-DE CHANAUD en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance,
* la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, en qualité de commissaire de justice.
Par jugement en date du 26 août 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 4 juin 2026.
Par jugement du 27 mai 2026, le tribunal de céans a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 27 juin 2026.
L'administrateur judiciaire a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 631-19 du code de commerce.
Ledit rapport, déposé au Greffe, a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire, au ministère public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail.
Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 10 juin 2026 afin de présenter un plan de redressement.
AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL
Après communication de la procédure au ministère public, la SAS P.S.I, a été appelée à comparaître en chambre du conseil du 10 juin 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A l'audience du 10 juin 2026, étaient présents :
M. [J] [I], président de la SAS P.S.I,
* la SELARL AJILINK LABIS-[L]-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
* la SAS [R] prise en la personne de Me [A] [R], mandataire judiciaire,
En présence du ministère public, représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la république.
EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT
La SELARL AJILINK LABIS-[L]-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a exposé le plan proposé par M. [J] [I]. Ce plan prévoit un remboursement du passif admis définitivement, sans intérêts, en 10 échéances annuelles consécutives et progressives. M. [J] [I] s'engage en parallèle, dans les quatre mois, à opérer une fusion-absorption de la société P.S.I par la société TTS à compter de l'adoption des plans.
Le passif retenu (admis et contesté) dans le projet du plan s'élève à 231 970,16€ avant fusion
* Créances privilégiées :
231 200,70€
* Créances Chirographaires :
769,46€
Les modalités de règlement, des créances définitivement admises au passif, sont les suivantes :
* Première annuité
6,00%
Deuxième annuité
7,00%
Troisième annuité
8,00%
Quatrième annuité
10,00%
Cinquième annuité
10,00%
Sixième annuité
10,00%
Septième annuité
10,00%
Huitième annuité
13,00%
Neuvième annuité
13,00%
Dixième annuité
13,00%
Créances privilégiées et chirographaires
OPTION 1 :
La société prévoit le remboursement de 100%, du montant de la créance admise définitivement, sans intérêts, sur 10 annuités consécutives et progressives, la première payable un an après la date de l'homologation du plan.
OPTION 2 :
Proposée aux créanciers qui consentent à un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500€, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
OPTION UNIQUE - EMPRUNTS :
La société prévoit le remboursement de 100%, du montant de la créance admise définitivement, sans intérêts, sur 10 annuités consécutives et progressives, la première payable un an après la date de l'homologation du plan.
Cas du refus du créancier :
Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve concernant les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure (art. L. 626-18 du code de commerce).
Cas de l'absence de réponse du créancier :
Le créancier sera réputé avoir opté l'option n°1 en application de l'article L. 626-18 du code de commerce.
A titre indicatif, le passif cumulé après l'opération prévue de fusion (absorption de la société mère PSI par la société TTS), selon le rapport de l'administrateur judiciaire :
* créances superprivilégiées échues : 27.915,00€
emprunts échus : 26.730,00€
emprunts à échoir : 557.166,00€
créances échues < 500€ : 2.219,00€
autres créances privilégiées et chirographaires : 1.489.912,00€
Total passif admis : 2.103.942,00€
Passif contesté : 627.743,00€
Passif provisionnel : 33.500,00€
Total Passif déclaré : 2.764.685,00€
Au cours de la chambre du conseil les observations suivantes ont été formulées par :
* la SELARL AJILINK LABIS-[L]-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, qui précise que :
* Au terme de 12 mois de période d'observation, la société a pu présenter des propositions de remboursement de dettes prévoyant un apurement de l'intégralité du passif par 10 échéances annuelles progressives.
* Ce plan tient compte d'une absorption de la société PSI par sa filiale TTS via le mécanisme d'une fusion inversée, étant donné que PSI n'a pas de revenus propres et n'a pas d'autre objet que de porter la dette d'acquisition de TTS.
La SELARL AJILINK LABIS-[L]-DE CHANAUD, ès-qualités, présente le plan d'exploitation prévisionnel établi sur 10 années et validé par l'expert-comptable de la société, prenant en compte la fusion absorption de la société PSI par la société TTS :
* Un carnet de commandes fermes de 1.85M€ sur les 6 prochains mois ainsi que des commandes en cours de négociation pour un total de 4.5M€, dont la conclusion d'un marché de 7,5M€ avec la ville de [Localité 4] (Mayotte) portant sur 4 années, relatif à l'installation et la maintenance de vidéoprotection urbaine.
* Le départ sans remplacement de 2 salariés, générant une économie de 140K€/an.
* Des autres charges externes de 156K€/an correspondant aux prestations de gestion réalisées par la société LB GESTION à la société TTS, à savoir la gestion de la société par M. [J] [I], ce dernier percevant une rémunération à hauteur de 6,5K€ nets/mois. Le prévisionnel tient compte d'une augmentation de 3% par an de ces prestations conformément aux engagements pris.
* Absence d'impôt sur les sociétés jusqu'en 2029, compte tenu du déficit reportable de 545K€ au 31/03/2025 et celui au 31 juin 2026.
[…]
Les principaux chiffres sont les suivants :
* Pour comparaison
N.B. : la fin de chaque année se situe le 31/03
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la CAF annuelle prévisionnelle se situe entre 300 et 364 k€.
Dans ces conditions, la SELARL AJILINK LABIS-[L]-DE CHANAUD, ès-qualités, émet un avis favorable sur le projet de plan présenté par la société PSI.
* la SAS [R] prise en la personne de Me [A] [R], mandataire judiciaire, précise que malgré les restructurations, l'exploitation de TTS demeure toujours déficitaire en 2025.
Ce dernier indique également que le passif à apurer sur les deux structures est lourd (2 764 685,00 € au global sous réserve des contestations et contentieux au fond en cours dans la société TTS pour 500K euros environ).
Cependant, en considérant la réserve de trésorerie de 250 K euros suite à la cession du fonds de [Localité 5] en date du 1er mai 2026 permettant de sécuriser la première échéance du plan, la SAS [R] prise en la personne de Me [A] [R], ès-qualités, émet un avis favorable au projet de plan.
De plus, la SAS [R] prise en la personne de Me [A] [R], ès-qualités, précise que les trois créanciers ont accepté la proposition de remboursement.
M. [J] [I], représentant légal, se dit confiant pour la réalisation de ce plan, accepte les garanties demandées par le tribunal :
* Inaliénabilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan tel que prévu par l'article L 626-14 du code de commerce,
* Versement au commissaire à l'exécution du plan de l'échéance annuelle de remboursement du passif, par provisions mensuelles, avant la fin de chaque exercice, pendant la durée du plan,
* Les dettes nées de la poursuite de l'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du code de commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité,
* Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquats de sommes dues à ce titre, ils pourront être prélevés par le commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du présent plan de redressement ;
* Absence de versement de dividendes au profit des associés tant que le passif dans le cadre du plan n'est pas totalement apuré,
* Modération de sa rémunération par la limitation de la convention de prestation de gestion au montant de 156K€ par an, durant toute la durée du plan, avec une indexation limitée à 3% par an sous réserve que les objectifs soient atteints,
* Engagement d'amélioration des modalités de remboursement en cas de réalisation conforme ou supérieure aux objectifs du plan, cette faculté étant également détenue par le commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de commerce,
* Transmission des comptes annuels : engagement de communiquer au Commissaire à l'exécution du plan et dans les 6 mois suivant leur approbation les comptes annuels de sa société ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation desdits comptes,
* Réaliser l'opération de fusion-absorption de la société PSI par la société TTS dans les 4 mois à compter de l'adoption du plan.
* Le juge-commissaire qui a déposé un rapport, lu à l'audience, s'est déclaré favorable à l'adoption du plan notamment dans le cadre de la fusion des deux sociétés TTS et PSI.
* Le ministère public qui a été entendu en ses observations et se dit favorable au plan de redressement.
DECISION DU TRIBUNAL
Attendu que les dispositions des articles L. 626-9 et L. 631-19 du code de commerce ont été respectées,
Attendu que le projet de plan a été accepté, directement ou tacitement, par la totalité des créanciers,
Attendu que les intérêts des créanciers sont préservés,
Vu les engagements pris par le débiteur pour garantir la bonne exécution du plan, Vu les avis favorables de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire, du Juge commissaire et du Ministère public,
Conformément aux dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure seront payés avant toutes les autres créances et ce, dès l'arrêté du plan.
En conséquence, dans les conditions précitées, le tribunal dira qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement présenté.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date du prononcé du jugement au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis de l'Administrateur judiciaire,
Vu l'avis du Mandataire judiciaire
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu les articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 et suivants, du Code de commerce,
Met fin à la période d'observation conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce, à compter du prononcé du présent jugement,
Arrête le plan de redressement de la SAS P.S.I, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 881555866,
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis,
Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan sont réputés avoir tacitement accepté le plan,
Dit que le passif restant définitivement à apurer interviendra comme suit :
Créances privilégiées et chirographaires
OPTION 1 :
La société prévoit le remboursement de 100%, du montant de la créance admise définitivement, sans intérêts, sur 10 annuités consécutives et progressives, la première payable un an après la date de l'homologation du plan.
OPTION 2 :
Proposée aux créanciers qui consentent à un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500€, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
OPTION UNIQUE - EMPRUNTS :
La société prévoit le remboursement de 100%, du montant de la créance admise définitivement, sans intérêts, sur 10 annuités consécutives et progressives, la première payable un an après la date de l'homologation du plan,
Dit que le paiement des annuités sera effectué par provision mensuelle de l'échéance à venir entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que dans le cas où l'activité réalisée se développerait telle que prévue dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté sera également détenue par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L. 626-26 du Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise,
Dit que les comptes annuels devront être remis au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice,
Prononce, pendant la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce, sauf autorisation du Tribunal et ce selon l'article L.626-14 du Code de commerce, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 626-25 du Code de commerce,
Conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, désigne le représentant légal comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard :
* S'assure que les dettes nées de la poursuite de l'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de commerce soient payées à leur date normale d'exigibilité,
* Règle les frais liés à la procédure et les frais de justice dès leur mise en recouvrement ; en cas de reliquats de sommes dues à ce titre, ils pourront être prélevés par le commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du présent plan de redressement,
* S'engage à modérer sa rémunération versée par la société TTS par la limitation de la convention de prestation de gestion au montant de 156K€ par an, durant toute la durée du plan, avec une indexation limitée à 3% par an sous réserve que les objectifs soient atteints,
* Renonce à tout versement de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement apuré,
* S'engage à réaliser l'opération de fusion-absorption de la société PSI par la société TTS dans les 4 mois à compter de l'adoption du plan.
Vu l'article L.626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan, la SAS [R] prise en la personne de Me [A] [R], Commissaire à l'exécution du plan,
Dit qu'il devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce.
Maintient Monsieur RENAULT, Juge-commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur, du Mandataire judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan,
Maintient la SAS [R] prise en la personne de Me [A] [R], Mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission.
Met fin à la mission de la SELARL AJILINK prise en la personne de Me [O] [L] comme Administrateur judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.