Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/53859

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53859 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHY N° :1-CH Assignation du : 03 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 26 septembre 2024 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La SCI VAUGIRARD-LECOURBE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent POTTIER, avocat au barreau de PARIS - #E0692 DEFENDERESSE S.A.S. JACADI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Chloé FRANTZ, avocat au barreau de PARIS - #E348 (avocat postulant) et par Maître Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) DÉBATS A l’audience du 26 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 03 mai 2024 par la SCI VAUGIRARD-LECOURBE, société civile immobilière à la S.A.S. JACADI, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 30 mai 2024 et celle du 26 septembre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été remise à l’audience du 30 Mai 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la SCI VAUGIRARD-LECOURBE, société civile immobilière ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 26 septembre 2024 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS