Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/02390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 27 Janvier 2025 No R.G. : N° RG 24/02390 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INNS NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [T] [J] [C] [L] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (14), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Corinne GARNERET-GAUTHERON, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant ET Monsieur [B] [W] [O] [D] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (50), demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Roger POTIN, avocat au barreau de BREST, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : ----------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [B] et madame [L] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1992 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 7] (50) sans contrat préalable. Par requête conjointe déposée le 02 septembre 2024, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. A l’audience du 16 décembre 2024, les parties ont confirmé leur demande sans solliciter de mesures provisoires. L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de : Madame [T] [J] [C] [L] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (CALVADOS ) ; et de : Monsieur [D] [B] [W] [O] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (MANCHE ) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 7] (50) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au premier mars 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise madame [L] [T] à conserver l’usage du nom marital ; Constate que les époux renoncent à la fixation d’une prestation compensatoire entre eux ; Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties ; Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable. Fait et ainsi jugé à DIJON le vingt sept janvier deux mil vingt cinq. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON