Cour administrative d'appel de Marseille, 07 mars 2024. 24MA00546

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de son licenciement. Par un jugement n° 2102503 du 11 janvier 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme A, représentée par la SELARL Ingelaere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 7 mars 2024 RP