Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00092
N° Portalis DBY2-W-B7K-IGVI
JUGEMENT du
30 Juillet 2026
Minute n° 26/00789
[W] [J] épouse [C]
C/
S.A.S.U. [Y]’AUTOS
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Alice ROUMESTANT
Copie conforme
Mme [W] [C]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Juillet 2026,
après débats à l'audience du 20 Avril 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [J] épouse [C]
née le 21 Février 1942 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]”
[Localité 3]
non comparante, ni représentée,
ET :
DÉFENDERESSE
La S.A.S.U. [Y]’AUTOS
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 798 776 324
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Claire CAVELIER d’ESCLAVELLES, substituant Maître Alice ROUMESTANT, (SCP CAP AVOCATS), avocats au barreau d’ANGERS,
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 2 juin 2025, reçue au greffe le 18 juin 2025, Madame [W] [C] a demandé la convocation dela S.A.S.U. [Y]’AUTO devant le Tribunal judiciaire -site Coubertin- pour obtenir le paiement en principal de la somme de 406,00 euros et celle de 1.708,80 euros à titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été fixée à l’audience de cette juridiction du 10 novembre 2025 à 14 h 00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
A cette audience, la demanderesse n'a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
La défenderesse, représentée par son conseil, a sollicité oralement que soit constatée la caducité de la requête pour défaut de comparution.
Par jugement du 10 novembre 2025 le Tribunal Judiciaire a déclaré caduque la requête en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile .
Par courrier du 26 novembre 2025 reçu le 1er décembre 2025 la requérante a indiqué ne pas avoir reçu la convocation pour cette audience du 10 novembre.
Par Ordonnance du 16 janvier 2026 le juge du Tribunal Judiciaire a prononcé le relevé de la caducité et dit que l’affaire serait réinscrite au rôle.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 20 avril 2026 à 14 H00.
Par courrier reçu le 9 avril 2026 la requérante a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action .
Elle n’a pas comparu à l’audience.
A l’audience Me AUDIDIER FICHELSON, substituant Me ROUMESTANT, a sollicité aux termes de ses conclusions numéro 2 adressées par mail à la requérante le 16 avril 2026 que l’action soit déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir de Mme [C], qu’elle soit déboutée de ses demandes en tout état de cause et qu’elle soit condamnée au paiement de la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. Elle s’est opposée au désistement.
La défenderesse a notamment fait valoir qu’un protocole d’accord avait été signé avec la requérante au terme duquel le 4 février 2025 la Société [Y] AUTOS avait accepté de prendre en charge les frais de réparation du véhicule Mme [J] [W] épouse [C] renonçant à toute autre action. Un 2e accord était intervenu dans le cadre d’une procédure engagée en conciliation par Mme [J] [W] épouse [C] et un procès-verbal d’accord avait été régularisé le 22 mai 2025, La SASU [Y]’AUTOS acceptant à titre commercial de verser à la requérante la somme de 200,00 euros à charge pour Mme [C] de renoncer à toute demande ultérieure. La défenderesse estime donc que la présente instance est d’une part irrecevable, d’autre part abusive et sollicite l’indemnisation de ses frais.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce La SASU [Y]’AUTOS avait communiqué ses premières conclusions à la requérante le 28 octobre 2025, soit antérieurement à son désistement d’instance et d’action.
La SASU [Y]’AUTOS présente des motifs légitimes d’opposition à ce désistement.
Les demandes reconventionnelles présentées par La SASU [Y]’AUTOS sont donc recevables.
Au terme du protocole d’accord signé le 14 février 2025 par Mme [J] [W] épouse [C], celle ci reconnaissait que la somme de 406,13 euros correspondant aux réparations effectuées par le garage RABAULT AUTOFIT sur son véhicule peugeot 308 était prise en charge et réglée par M. [R] dirigeant du garage [Y]’AUTOS ; en contrepartie elle déclarait renoncer à toute demande ultérieure ou recours envers le garage [Y] [Localité 5] concernant ce véhicule.
Au terme d’un constat d’accord signé le 22 mai 2025 devant conciliateur de justice, M. [R] a accepté de régler à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité la somme forfaitaire de 200,00 euros à charge pour Mme [C] de renoncer à toute demande ultérieure, proposition que Mme [C] a acceptée. Il est justifié en procédure de la signature le 16 juin 2025 d’un chèque de 200,00 euros au nom de Mme [C] par la SARL [Y] AUTOS.
Dans le cadre de la présente instance la requérante n’a pas contesté la réception de ce chèque.
La présente demande se heurte donc aux protocoles d’accord signés par Mme [J] [W] épouse [C] dans le cadre du même litige et ses nouvelles demandes correspondent à des sommes déjà acquittées par elle lors des accords et non à de nouveaux désordres.
Les demandes présentées sont donc irrecevables.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive:
L’appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute.
En l'espèce, la malice ou la mauvaise foi de Mme [J] [W] épouse [C] n'est pas démontrée et il ne peut être fait droit à cette demande reconventionnelle.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile :
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de La SASU [Y]’AUTOS le montant de ses frais irrépétibles compte tenu des circonstances particulières de l’espèce.
Conformément aux dispositions de l’article 399 les frais de l’instance éteinte seront mis à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, tatuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est légitimement refusé par La SASU [Y]’AUTOS qui a conclu au fond antérieurement ;
DÉCLARE Mme [J] [W] épouse [C] irrecevable à agir de nouveau à l’encontre de La SASU [Y]’AUTOS à la suite de la vente du véhicule 308 immatriculée [Immatriculation 1] compte tenu des protocoles d’accord déjà intervenus entre les parties, emportant renonciation de Mme [J] [W] épouse [C] à toute demande ultérieure ou recours envers La SASU [Y]’AUTOS concernant ce véhicule ;
DÉBOUTE La SASU [Y]’AUTOS de ses autres demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE Mme [J] [W] épouse [C] au paiement des entiers dépens.
Le greffier, Le Président,
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