Cour de cassation, 21 janvier 1970. 68-13.609

VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE AMPLIATIF UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI; QUE, SELON LE SECOND, LE GREFFIER CONSTATE S'IL Y A LIEU LE DEFAUT DE PRODUCTION OU DE SIGNIFICATION DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU MEMOIRE AMPLIATIF PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LA DECHEANCE ETANT PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO S'EST POURVUE, LE 18 SEPTEMBRE 1968, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 18 JUIN 1968 ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 18 DECEMBRE 1968; QU'ELLE N'A PRODUIT, NI LORS DU DEPOT DU POURVOI, NI LORS DU DEPOT DU MEMOIRE, DE COPIE SIGNIFIEE OU D'EXPEDITION DU JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO DECHUE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES