Tribunal de commerce, 28 février 2025. 2024J00182

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/11/2024 La cause a été entendue à l’audience du vingt-quatre janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Sur rapport du Président de la même composition, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS LOXAM ayant son siège social [Adresse 2] représentée par SCP THEMES [Adresse 3], plaidant et Benoît LEGRU Selarl - [Adresse 1], postulant ET : LE DEFENDEUR : La SARL SOULE ayant son siège social [Adresse 4] non comparante ni représentée APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 29/11/2025, en paiement de la somme de 11 769,76€ augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu’au jour du complet paiement ; la somme de 2 000€ pour résistance abusive ; la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif ; L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 24/01/2025 au 28/02/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de location, factures, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discuté ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM la somme de 11 769,76€ augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu’au jour du complet paiement; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ; L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM la somme réduite à 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la défense à une action en justice ne dégénère en faute qu’en cas d’abus caractérisé ou d’intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l’espèce ; qu’il convient de débouter la société SAS LOXAM de sa demande au titre de dommages et intérêts d’un montant de 2000€ ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM La somme de 11 769,76€ augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu’au jour du complet paiement ; La somme réduite à 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société SAS LOXAM de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 2000€; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; LE CONDAMNE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 69,59 euros dont 11,60 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Monsieur Rémy BOUTHORS Madame Laura VIOLETTE Signe electroniquement par Remy BOUTHORS Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier